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M. Demy très pro. efficace, suivi du dossier et information au top et trés réactif.
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Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
L’acte authentique de vente doit obligatoirement être signé devant notaire. La législation n’impose rien sur le choix du notaire, et il peut donc être nommé indifféremment par le vendeur ou l’acquéreur. Il est même possible que chacun choisisse son notaire. Les deux officiers ministériels se partagent alors les tâches et les frais de notaire. En revanche, dans le compromis de vente, il est obligatoire de faire apparaître précisément les coordonnées du ou des notaires désignés pour assurer la transaction.
Quels documents dois-je fournir à l’agence immobilière pour vendre mon bien ?
Pour mettre votre bien en vente, l’agence immobilière doit constituer un dossier qui contient :
Vos justificatifs d’identité ;
Le titre de propriété ;
Le dernier avis de Taxe Foncière.
Les diagnostics obligatoires doivent être réalisés rapidement et joints au dossier. D’autres documents peuvent s’y ajouter, selon les cas, comme le certificat d’entretien de chaudière, de ramonage ou de fosse septique, le certificat de conformité si le bien a moins de 30 ans, l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » s’il a moins de 10 ans ou encore le règlement de copropriété s’agissant d’un appartement en immeuble collectif.
Comment se déroule l’état des lieux ?
Dans le cadre de la location d’un logement, qu’il soit loué meublé ou vide, un état des lieux d’entrée est effectué à l’arrivée du locataire et un état des lieux de sortie est pratiqué au moment de son départ. Cette procédure est encadrée par la loi ALUR. L’état des lieux est obligatoire et doit être réalisé contradictoirement, en présence du locataire et du bailleur ou de l’agent immobilier. Dans le cas d’une colocation avec bail unique, tous les colocataires doivent assister à l’état des lieux.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut réclamer au locataire est encadré par la loi et ne peut être supérieur à :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
La restitution du dépôt de garantie est également encadrée et le non-respect des délais prévus est sanctionnable. Ce délai est de :
1 mois si la caution est rendue intégralement ;
2 mois si des sommes doivent y être prélevées.
Quels documents dois-je fournir pour louer un local ou un bureau ?
Comme pour la location d’un logement, le propriétaire d’un local commercial est en droit d’exiger certains documents, tels que :
Une preuve de l’identité du locataire ;
Un justificatif de domicile ;
Les documents attestant de sa situation professionnelle.
Mais s’il le souhaite, le propriétaire bailleur peut exiger des pièces complémentaires, comme une copie des statuts de l’entreprise, les deux derniers bilans comptables, un bilan prévisionnel, un exemplaire du business plan ou encore une évidence de fonds de la banque.
Pourquoi acheter un bien immobilier en viager ?
Le viager permet d’acquérir en douceur un bien qu’il aurait été impossible de s’offrir par le biais d’un financement classique. En effet, du fait qu’il est occupé, le bien subit une décote et il est donc vendu en dessous de la valeur du marché, ce qui peut le rendre plus accessible. De plus, le paiement du bien se fait progressivement, sans être obligé pour l’acquéreur de recourir à un organisme de financement.