L'activité de l'agence immobilière PITOIS IMMOBILIER est divisée en quatre spécialités : achat/vente, location, gestion locative et syndic de copropriété. Toute notre équipe d'experts vous accompagne dans votre projet de vente, d'achat (résidence principale ou investisement locatif), de gestion ou encore de location parmi un choix d'appartements, du studio au 2 pièces, 3 pièces et +, et de villas sur Antibes, Juan les Pins, Biot, Valbonne, Golfe-Juan, Vallauris, dans le neuf, le contemporain ou l'ancien.Consultez nous pour connaître les programmes neufs à la vente.
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Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
L’acte authentique de vente doit obligatoirement être signé devant notaire. La législation n’impose rien sur le choix du notaire, et il peut donc être nommé indifféremment par le vendeur ou l’acquéreur. Il est même possible que chacun choisisse son notaire. Les deux officiers ministériels se partagent alors les tâches et les frais de notaire. En revanche, dans le compromis de vente, il est obligatoire de faire apparaître précisément les coordonnées du ou des notaires désignés pour assurer la transaction.
Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne dit pas qui choisit le notaire, du vendeur ou de l’acheteur. Le plus souvent, l’acquéreur se conforme au choix du vendeur, surtout s’il achète dans une région qu’il ne connaît pas. Mais il peut parfaitement décider de confier la vente à son notaire habituel, s’il en a un. Le vendeur peut alors s’en accommoder, mais s’il le souhaite, il peut également conserver son notaire. Les deux notaires se partagent alors le travail, ainsi que les honoraires, sans surcoût pour les parties.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire ne peut excéder :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
Au départ du locataire, le bailleur dispose d’un délai de restitution de :
1 mois si la caution doit être rendue intégralement ;
2 mois si des sommes dues par le locataire doivent être prélevées sur le dépôt de garantie.
Ce délai court à compter de la restitution des clés du logement.
Comment se déroule l’état des lieux ?
L’état des lieux d’entrée est obligatoire avant la remise des clés au locataire. Celui-ci est réalisé contradictoirement, c’est-à-dire que le locataire doit être présent, ainsi que le propriétaire ou l’agence immobilière mandatée. L’état des lieux doit passer en revue chaque pièce du logement, mentionner les équipements présents et préciser leur état. Le relevé des compteurs de gaz, d’électricité et d’eau est également noté. L’idéal est de prendre des photos de manière à éviter toute contestation et source de conflits au moment de l’état des lieux de sortie.
À quel moment suis-je propriétaire du bien acheté en viager ?
Comme pour une vente classique, l’acquéreur d’un bien immobilier en viager devient propriétaire le jour même de la signature de l’acte authentique de vente devant notaire. Cependant, dans le cas d’un viager occupé, il n’en a pas la jouissance et le vendeur est usufruitier à vie. L’acheteur récupère alors la pleine propriété de son bien au décès du vendeur. Il peut ainsi en disposer, soit l’habiter, le louer ou le vendre.