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Logement familial : vos droits en cas de divorce
14/12/2011

Logement familial : vos droits en cas de divorce

En cas de rupture, le sort de l'ex-domicile conjugal constitue fréquemment un sujet de discorde. Qui peut l'occuper ? Faut-il indemniser l'autre ? Quand vendre ? Les réponses à toutes vos questions avec votre agent immobilier local ORPI.

Logement familial : à qui incombe le remboursement des crédits immobiliers pendant la procédure de divorce ?
C'est le juge qui désigne l'époux chargé du règlement des mensualités en cours. D'ailleurs, il ne s'agit pas nécessairement de celui qui conserve la jouissance du logement.
Bon à savoir Le paiement des emprunts vient souvent en déduction du montant de la pension alimentaire due pour l?entretien du ou des enfants.

Que devient le logement familial au moment du divorce ?
Si vous avez acheté votre logement ensemble (on parle dans ce cas d'indivision) ou si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale ou universelle, il existe plusieurs solutions :
- Vous pouvez vendre le logement et vous partager l'argent de la transaction ;
- L'un peut souhaiter racheter la part de l?autre ;
- L'un peut vouloir rester dans le logement, au moins provisoirement. Il versera alors une indemnité d'occupation à l'autre.
Bon à savoir En cas de désaccord, le juge peut décider, à la demande de l'un des conjoints, que le logement restera en indivision et ne pourra donc être vendu pendant un délai maximum de cinq ans.

Actuellement en instance de divorce, pouvons-nous vendre notre logement immédiatement ?
Oui, dans l'hypothèse où ni vous, ni votre ex-conjoint ne désirez ou ne pouvez garder le logement familial (devenu trop grand, trop cher...), vous avez tout intérêt à le vendre au plus vite, d'un commun accord. Vous vous partagerez ensuite le produit de la transaction.
Bon à savoir A défaut de vente, vous resterez en indivision le temps que le partage de la totalité des biens soit achevé. Ce qui peut prendre des années !

Je suis l'unique propriétaire du logement familial. Puis-je en disposer librement durant la procédure de divorce ?

Non. Même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens et que le logement est votre propriété, le juge peut toujours autoriser votre conjoint à résider sur place. Il le fera d'ailleurs le plus souvent, dans les cas suivants :
- Vous avez eu des enfants ensemble et vous exercez conjointement l'autorité parentale ;
- Vos enfants ont leur résidence habituelle dans ce logement ;
- Vous avez quitté le logement et le divorce a été prononcé au bénéfice de votre conjoint, pour rupture de la vie commune.
Bon à savoir Impossible de procéder à la cession du domicile familial sans l'accord des deux membres du couple ou de l'autorisation du tribunal, et ce quel que soit le propriétaire en titre. En clair, même s'il appartient en propre à l'un des époux, l'accord de l'autre est obligatoire pour le vendre. Idem pour les meubles.

Puis-je continuer à vivre dans le logement familial jusqu'à la fin de la procédure de divorce ?

Tout dépend de votre situation. En effet, en règle générale, le juge aux affaires familiales (JAF) attribue la jouissance de l'ex-domicile conjugal au membre du couple auquel il confie la garde du ou des enfants.
Bon à savoir Le juge dispose d'une grande liberté pour l'attribution du logement. Ses critères d'appréciation ? L'intérêt des enfants et la situation financière de chacun des époux.

Si je reste avec les enfants dans notre ancien logement, devrai-je payer un « loyer » à mon ex ?

Là encore, c'est le juge qui décide. En principe, si le logement est sous le régime de l'indivision (vous l'avez acheté à deux), vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation à votre ex-conjoint, selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil. Mais, parfois, le juge peut attribuer le logement familial à l'un des époux temporairement et à titre gratuit. A qui ? Par exemple, à celui qui a la garde des enfants. Combien de temps ? Jusqu'au prononcé du divorce. Ensuite, une fois le divorce prononcé, si le juge décide le maintien de l'un des époux dans le logement (maximum cinq ans ou jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants), il fixera le prix à payer en fonction des ressources de chacun et des pensions alimentaires dues.

Comment est calculé le montant de l'indemnité d'occupation ?
Tout dépend de la période à laquelle vous vous situez :
- Avant l'engagement de la procédure de divorce. Le fait d'occuper gratuitement le logement durant la période comprise entre la séparation physique et l'ordonnance de non-conciliation, prononcée par le juge, relève du devoir de secours dans le couple. Elle est donc considérée comme une pension alimentaire versée en nature. A ce titre, elle est déductible des revenus du conjoint qui n'y habite plus, et est déclarable par celui qui s'y maintient.
- Pendant la procédure. De l'ordonnance de non-conciliation au prononcé du divorce, il peut se passer une bonne année. Il est alors possible de demander au juge, s'il ne l'a pas déjà fait, de fixer le montant de l'indemnité d'occupation. Attention cependant : au moment de fixer le montant de la pension versée pour l'entretien et l'éducation des enfants, le juge prendra en compte le fait d'occuper à titre gratuit le logement familial.
- Après le jugement de divorce. Le devoir de secours disparaît. Résultat, l'occupation du logement donne lieu au paiement d'une indemnité. Celle-ci reste toutefois inférieure de 50 % en moyenne à la valeur locative réelle observée sur le marché. Bon à savoir Dans la pratique, l'indemnité d'occupation n'est pas versée tous les mois. Elle fait généralement l'objet d'un règlement unique lors du partage de la communauté chez le notaire.

Après mon divorce, j'aimerais continuer à habiter le logement familial. Est-ce une bonne idée ?
Pourquoi pas, si vos moyens vous le permettent. A défaut, méfiez-vous car, à terme, ce choix peut causer votre ruine.
En effet, il est fréquent que l'époux ayant choisi de rester avec ses enfants dans le logement familial ne règle pas d'indemnité à son ex durant des années. Or, après leur départ une fois majeurs, ce dernier peut à tout moment exiger le partage du logement, c'est-à-dire sa vente, le paiement des arriérés d'indemnité d'occupation et le remboursement de la moitié des impôts locaux qu'il a payés durant tout ce temps. En quelques années, l'addition peut donc se chiffrer en centaines de milliers d'euros. Résultat ? Dans le pire des scénarios, le juge peut décider l'expulsion du logement et sa vente, sans que le conjoint ne touche un sou si sa dette est égale ou supérieure à ce qui lui revient au moment du partage. Un conseil donc : lorsque l'indemnité est trop élevée, mieux vaut accepter de vendre et chercher rapidement un logement adapté à vos capacités financières.

Puis-je racheter un logement avant la fin de la procédure de divorce ?
C'est tout à fait possible... mais vivement déconseillé ! Mieux vaut attendre la date de prise d'effet du divorce pour signer une promesse ou un compromis de vente. Pourquoi ? Tout simplement parce que, en cas de décès, votre acquisition deviendrait un bien commun, sauf si vous étiez mariés sous le régime de la séparation des biens.

© Copyright Rent a NEWS, septembre 2011.



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