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Création de la taxe sur les micro-logements
Publié par Redaction ORPI | 14/02/2012

Création de la taxe sur les micro-logements

Une nouvelle taxe frappe les propriétaires pratiquant des loyers élevés sur des logements d'une surface habitable inférieure ou égale à 14 m². Pour 2012, le seuil d'imposition est fixé à 40€ du m².
Au-delà, la taxe est due. Elle porte sur le loyer brut hors charges et est recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu. Elle est répartie en cinq tranches : de 10 à 40 % selon l'écart constaté avec le loyer de référence.

Cette taxe s'applique aux logements loués en nu ou en meublé pour une durée d'au moins 9 mois, à l'exception des logements situés dans des résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées, ...).

Pour en savoir + : Retrouvez les modalités précises de cette taxe au travers des textes la définissant : article 79 de la loi de finances 2012
et décret no 2011-2060 du 30 décembre 2011




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