Agence Copragim S.A.R.L.

L’article 60 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation parue au Journal officiel du 2 juillet, a modifié l’article L. 221-3 du code monétaire et financier afin de permettre aux syndicats de copropriété d’ouvrir un livret A.
Dorénavant l'article L. 221-3 du code monétaire et financier dispose que « le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.
« Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.
« Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.
« Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts ».
Précisons enfin qu’en vertu de l’article 35-1 du décret du 17 mars 1967, il appartient à l’assemblée générale de, non seulement autoriser le placement des fonds recueillis, mais également décider de l’affectation des intérêts produits par ce placement.