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Quels sont mes engagements si je signe un compromis de vente ?
Signer un compromis de vente ne se fait pas à la légère. Selon l’article 1589 du Code Civil, il constitue « une promesse synallagmatique de vente » qui vaut vente, par le fait que l’acheteur et le vendeur sont réputés d’accord sur la chose et le prix au moment de la signature du document. Le vendeur s’engage donc à vendre, mais l’acheteur s’engage à acheter. Le désengagement de l’une ou l’autre des parties peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne réglemente pas le paiement des frais d’agence, qui peut donc incomber au vendeur comme à l’acheteur. Dans les faits, c’est souvent le vendeur qui s’acquitte des frais d’agence et les biens se vendent « FAI », soit Frais d’Agence Inclus. Cette pratique entraîne pourtant le paiement par l’acquéreur de frais de notaire sur le montant des honoraires. Alors que s’il s’en acquitte lui-même, mécaniquement, ces frais ne sont plus inclus dans le prix de vente et n’entrent donc plus dans le calcul des frais de notaire. Cette disposition doit cependant être prévue par le vendeur dès la signature du mandat de vente.
Quelles sont les aides gouvernementales pour trouver un garant ?
Mise en place par le gouvernement et pilotée par Action Logement, la Garantie Visale est un système de cautionnement gratuit qui concerne un public généralement exclu des critères de l’assurance loyer impayé classique, soit :
Les locataires de moins de 30 ans sans condition de situation, étudiants, apprentis ou professionnels ;
Les salariés du secteur privé dont le revenu mensuel est inférieur à 1 500 € ;
Les salariés du secteur privé embauchés depuis moins de 6 mois ou munis d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois ;
Les locataires titulaires d’un bail mobilité.
Comment se déroule l’état des lieux ?
L’état des lieux d’entrée est obligatoire avant la remise des clés au locataire. Celui-ci est réalisé contradictoirement, c’est-à-dire que le locataire doit être présent, ainsi que le propriétaire ou l’agence immobilière mandatée. L’état des lieux doit passer en revue chaque pièce du logement, mentionner les équipements présents et préciser leur état. Le relevé des compteurs de gaz, d’électricité et d’eau est également noté. L’idéal est de prendre des photos de manière à éviter toute contestation et source de conflits au moment de l’état des lieux de sortie.
Comment choisir mon local commercial ?
Le choix de votre local commercial est crucial car il influence grandement la rentabilité de votre activité. Ainsi, selon le profil de votre entreprise, plusieurs critères sont à prendre en compte :
L’emplacement est primordial et doit correspondre à votre activité : zone commerçante, artisanale ou industrielle ;
Le coût doit être en adéquation avec votre business plan ;
La taille et le type de locaux doivent correspondre à ce dont vous avez besoin.
Enfin, gardez en tête que le local commercial que vous occupez reflète l’image de votre entreprise.
Pourquoi acheter un bien immobilier en viager ?
Le viager permet d’acquérir en douceur un bien qu’il aurait été impossible de s’offrir par le biais d’un financement classique. En effet, du fait qu’il est occupé, le bien subit une décote et il est donc vendu en dessous de la valeur du marché, ce qui peut le rendre plus accessible. De plus, le paiement du bien se fait progressivement, sans être obligé pour l’acquéreur de recourir à un organisme de financement.