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Quels sont mes engagements si je signe un compromis de vente ?
Signer un compromis de vente ne se fait pas à la légère. Selon l’article 1589 du Code Civil, il constitue « une promesse synallagmatique de vente » qui vaut vente, par le fait que l’acheteur et le vendeur sont réputés d’accord sur la chose et le prix au moment de la signature du document. Le vendeur s’engage donc à vendre, mais l’acheteur s’engage à acheter. Le désengagement de l’une ou l’autre des parties peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne réglemente pas le paiement des frais d’agence, qui peut donc incomber au vendeur comme à l’acheteur. Dans les faits, c’est souvent le vendeur qui s’acquitte des frais d’agence et les biens se vendent « FAI », soit Frais d’Agence Inclus. Cette pratique entraîne pourtant le paiement par l’acquéreur de frais de notaire sur le montant des honoraires. Alors que s’il s’en acquitte lui-même, mécaniquement, ces frais ne sont plus inclus dans le prix de vente et n’entrent donc plus dans le calcul des frais de notaire. Cette disposition doit cependant être prévue par le vendeur dès la signature du mandat de vente.
Quelle est la durée d’un bail de location ?
Un bail de location dure entre 1 mois et 6 ans ! En effet, on distingue 6 types de baux différents, adaptés à diverses situations :
Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois ;
Le bail étudiant dure 9 mois ;
Le bail de colocation individuel ou unique dure de 1 mois à 3 ans ;
Le bail saisonnier dure 3 mois maximum ;
Le bail meublé classique dure 1 an ;
Le bail vide classique dure 3 ou 6 ans.
Faut-il mieux louer meublé ou vide ?
Entre location meublée ou vide, les dispositions juridiques et fiscales diffèrent, tout comme le mode de gestion. Le choix dépend de votre situation personnelle, sachant que :
Le bail d’un logement vide dure 3 ou 6 ans, et le préavis est généralement de 3 mois. Les changements de locataire sont donc moins fréquents, ce qui simplifie la gestion locative.
Mais le loyer d’un meublé est plus élevé, donc le rendement est supérieur à celui d’un logement vide, et le statut LMNP offre une fiscalité plus avantageuse que la location vide. En revanche, les locataires changent plus souvent.
Qu’est-ce que l’achat d’un bien en viager ?
Acheter en viager consiste à acheter son bien immobilier à un propriétaire souvent âgé en échange du versement d’une rente viagère mensuelle ou trimestrielle jusqu’à son décès. Il existe deux types de vente en viager :
Dans le cas du viager occupé, le vendeur cède son bien mais continue à l’occuper jusqu’à son décès ;
Dans le cas du viager libre, le vendeur cède son bien et cesse de l’occuper, permettant ainsi à l’acquéreur d’en prendre possession dès la signature de l’acte de vente.