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Quels sont mes engagements si je signe un compromis de vente ?
Signer un compromis de vente ne se fait pas à la légère. Selon l’article 1589 du Code Civil, il constitue « une promesse synallagmatique de vente » qui vaut vente, par le fait que l’acheteur et le vendeur sont réputés d’accord sur la chose et le prix au moment de la signature du document. Le vendeur s’engage donc à vendre, mais l’acheteur s’engage à acheter. Le désengagement de l’une ou l’autre des parties peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Quels documents dois-je fournir à l’agence immobilière pour vendre mon bien ?
Pour mettre votre bien en vente, l’agence immobilière doit constituer un dossier qui contient :
Vos justificatifs d’identité ;
Le titre de propriété ;
Le dernier avis de Taxe Foncière.
Les diagnostics obligatoires doivent être réalisés rapidement et joints au dossier. D’autres documents peuvent s’y ajouter, selon les cas, comme le certificat d’entretien de chaudière, de ramonage ou de fosse septique, le certificat de conformité si le bien a moins de 30 ans, l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » s’il a moins de 10 ans ou encore le règlement de copropriété s’agissant d’un appartement en immeuble collectif.
Quelles sont les aides gouvernementales pour trouver un garant ?
Mise en place par le gouvernement et pilotée par Action Logement, la Garantie Visale est un système de cautionnement gratuit qui concerne un public généralement exclu des critères de l’assurance loyer impayé classique, soit :
Les locataires de moins de 30 ans sans condition de situation, étudiants, apprentis ou professionnels ;
Les salariés du secteur privé dont le revenu mensuel est inférieur à 1 500 € ;
Les salariés du secteur privé embauchés depuis moins de 6 mois ou munis d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois ;