Implantée dans le centre-ville d’Ecully, et fort d’une expérience de plus de 15 ans.Votre agence Orpi Latitude 45 Immobilier vous accompagne dans tous vos projets d’achat, de vente, de location ou de gestion de maisons ou d’appartements.
Experts sur les communes de l’Ouest Lyonnais (Ecully , Dardilly ,Charbonnières-les-Bains et Tassin la demi -Lune Mais aussi les Monts d’ or avec Champagne au Mont d’Or , Saint Didier au Mont d’Or et Saint Cyr au Mont d’Or), notre savoir-faire vous apportera toute la garantie d’une projet réussi.
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Latitude 45 Immobilier4 Avenue Du Docteur Terver 69130Ecully04 72 18 09 49
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Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
L’acte authentique de vente doit obligatoirement être signé devant notaire. La législation n’impose rien sur le choix du notaire, et il peut donc être nommé indifféremment par le vendeur ou l’acquéreur. Il est même possible que chacun choisisse son notaire. Les deux officiers ministériels se partagent alors les tâches et les frais de notaire. En revanche, dans le compromis de vente, il est obligatoire de faire apparaître précisément les coordonnées du ou des notaires désignés pour assurer la transaction.
Quels documents dois-je fournir à l’agence immobilière pour vendre mon bien ?
Pour mettre votre bien en vente, l’agence immobilière doit constituer un dossier qui contient :
Vos justificatifs d’identité ;
Le titre de propriété ;
Le dernier avis de Taxe Foncière.
Les diagnostics obligatoires doivent être réalisés rapidement et joints au dossier. D’autres documents peuvent s’y ajouter, selon les cas, comme le certificat d’entretien de chaudière, de ramonage ou de fosse septique, le certificat de conformité si le bien a moins de 30 ans, l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » s’il a moins de 10 ans ou encore le règlement de copropriété s’agissant d’un appartement en immeuble collectif.
Quels documents dois-je fournir pour louer un bien ?
Pour louer un bien, il faut fournir au bailleur un dossier locataire, dont la liste des pièces est exhaustivement énoncée par la loi ALUR. Il s’agit de :
Une pièce d’identité en cours de validité, comportant votre photographie et votre signature ;
Un justificatif de domicile ;
Des pièces traduisant votre situation professionnelle ;
Les documents attestant de vos revenus.
Le bailleur ne peut exiger d’autres documents que ceux prévus par la loi.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut réclamer au locataire est encadré par la loi et ne peut être supérieur à :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
La restitution du dépôt de garantie est également encadrée et le non-respect des délais prévus est sanctionnable. Ce délai est de :
Tribunal de commerce d'immatriculation du RCS : Lyon
Numéro TVA : FR54504928664
Numéro de carte professionnelle : CPI 6901 2018 000 027 934
Adresse postale de la CCI de délivrance de la carte professionnelle : CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne Palais du Commerce 21 rue de la République 69289 Lyon cedex 2
Montant de la garantie financière : T 110000 / G 200000
Nom de l'établissement émetteur de la garantie financière : ALLIANZ
Adresse de l'établissement émetteur la garantie financière :