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Conseil de l'agence

LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES OBLIGATOIRES

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Dans le cadre de notre mission de gestion nous vous proposons de faire réaliser par des partenaires spécialisés tous types de diagnostics obligatoires avant toute mise en location (DPE, CREP, Amiante des parties privatives, Mesurages, Diagnostics gaez, Electricité, Logement Décent...) Dans un souci de gestion, les tarifs appliqués ont été préalablement négociés avec nos différents prestataires.

Le Diagnostic de Performances Energétiques ou DPE : Depuis le 1er juillet 2007, le bailleur a obligation de procéder à l'établissement d'un D.P.E qui doit obligatoirement être annexé aux contrats de locations de biens immobiliers sous peine de nullité. Ce diagnostic est valable 10 ans. Il s'agit de calculer la dépense annuelle du bien pour le chauffage et la production d'eau chaude dans le cadre d'une utilisation standardisée, en euros, en kw/h et en émission de Co2, de classer le logement sur une échelle de référence et de faire des recommandations de travaux le cas échéant. C'est un diagnostic obligatoire, informatif pour le nouveau locataire sans obligation de travaux pour le propriétaire.

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb ou CREP : Depuis le 12 août 2008, le bailleur à l'obligation de procéder à l'établissement d'un C.R.E.P qui doit obligatoirement être annexé aux contrats de location de biens immobiliers sous peine de nullité. Ce diagnostic est valable 10 ans. Ce constat est établi pour tout logement construit en tout ou partie avant le 1er janvier 1949. Il s'agit de déterminer la présence de plomb dans les peintures et état de dégradation des revêtements, et de faire des recommandations de travaux le cas échéant. C'est un diagnostic obligatoire, informatif pour le nouveau locataire sans obligation de travaux pour le propriétaire.

Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives ou DAPP: Depuis le 1er janvier 2013, le bailleur a obligation de procéder à l'établissement d'un D.A.P.P pour tout bien se trouvant en copropriété concernant les immeubles dont le permis de construire aurait été délivré avant le 1er Juillet 1997 et qui doit obligatoirement être annexé aux contrats de locations de biens immobiliers sous peine de nullité. La validité de ce diagnostic n'est pas limitée*. Il s'agit d'un repérage visuel non destructif de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante selon la liste A (Flocages, Calorifugeages, Faux Plafonds) du programme de repérage. C'est un diagnostic obligatoire, informatif pour le nouveau locataire sans obligation de travaux pour le propriétaire.

Le Mesurage des Surfaces ou Mesurage loi Boutin : Depuis le 27 Mars 2014, le Bailleur a obligation de procéder à l'établissement d'un Certificat de Mesurage qui doit être annexé aux contrats de location de biens immobiliers sous peine de nullité, et mentionnant la surface habitable du logement. De plus cette surface habitable devra être mentionnée par écrit dans la description du bien loué du Contrat de Location. La validité de ce diagnostic n'est pas limitée**. C'est un diagnostic obligatoire, informatif pour le nouveau locataire sans obligation de travaux pour le propriétaire.

 L'Etat de Risques Naturels, Miniers et Technologiques ou ERNMT : Il s'agit d'un diagnostic établi pour information des risques naturels, miniers et technologiques pris en compte par un PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels : inondation, séisme, sécheresse) approuvé, ou prescrit. Ce constat est délivré par La Préfecture pour chacune des communes du Département, et doit être annexé aux contrats de location de biens immobiliers sous peine de nullité. La validité de cet état est de 6 mois. C'est un diagnostic obligatoire, informatif pour le nouveau locataire sans obligation de travaux pour le propriétaire.

*Validité non limitée sous réserve de réalisation de travaux si nécessaire.

**Validité non limitée sous réserve de réalisation de travaux ou de modification de la consistance du lot.

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