FIN DE CONTRAT

Démarche envers le bailleur 

Congé :

Il doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le départ (un mois sur justification de mutation, pertes d’emplois…) et être impérativement signé par tous les titulaires du bail.

Etat des lieux :

Il doit être établi à votre départ, soit par le bailleur représenté par notre cabinet et vous ou à défaut par huissier. Prenez rendez-vous avec nous au moins 15 jours à l’avance. Si vous avez des doutes sur certaines réparations à effectuer et pour éviter tout litige, n’hésitez pas à nous demander conseils. (Nettoyer le logement, les vitres, remplacez les joints défectueux…)

Visite de l’appartement :

Durant le délai de préavis, vous devez laisser visiter votre appartement ou la maison. Vous avez la possibilité de nous laisser un jeu de clés ou de nous indiquer vos disponibilités.

Dépôt de garantie :

Il est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleurs et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Pour accélérer cette restitution, rendez un appartement propre, exempt de réparations locatives et communiquez nous l’attestations des services fiscaux indiquant que vous avez bien réglé votre dernière taxe d’habitation.

Démarches diverses
 

Abonnements :

Sauf pour le téléphone, demandez une suspension, ce qui évitera au nouvel occupant des frais d’ouverture de compteurs.

Assurance :

Demander à votre assureur un transfert mais n’oubliez pas que vous devez être assuré jusqu’a la fin de votre préavis.

Déménagement :

Préparez votre déménagement afin de gagner temps et fatigue. Si vous souhaitez les services d’un professionnel, vous pouvez vous adresser à la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde meubles de France (Tél. 01.48.58.70.50). Prévoyez-le au plus tôt, dès que vous connaissez la date probable de votre déménagement.

CPAM – CAF :

Informez votre centre et demandez lui les coordonnées du centre dont vous dépendrez.

Courrier :

Moyennant une somme forfaitaire, la poste vous réexpédiera votre courrier pendant un an. Présentez vous au bureau dont vous dépendez pour remplir les formulaires.

Impôts :

Prévenez votre centre. Si vous payez par tiers, l’impôt sur le revenu de l’année en cours et les deux premiers tiers de l’année suivante sont a regler à votre ancien centre. La taxe d’habitation est du pour l’année entière par l’occupant du logement au 1er janvier même s’il part en cours d’année. Signalez aussi votre changement d’adresse au centre des redevances télévision.

Scolarité :

Demandez au directeur de l’établissement dans lequel votre enfant est scolarisé un certificat de radiation et déposez un dossier dans les futures écoles.

Véhicule :

Demandez un certificat de non gage (valable un mois) pour pouvoir vous faire immatriculer dans un autre département.

Mairie :
Pour faire modifier votre adresse sur vos documents d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, livret militaire…), adressez-vous à la mairie avec les justificatifs de domicile (quittance…). Faites-vous également inscrire sur les listes électorales.

Combien de temps faut-il garder les documents ? 

Au moins 5 ans

- Facture EDF-GDF et France Télécom
- Quittance de primes d’assurances
- Bail de location et quittance de loyer
- Quittance de redevance télévision
- Fiches de paiements de cotisations, pensions, prêts personnels

Au moins 10 ans

- Carte d’identité
- Talons de chéquiers et relevés de comptes bancaires
- Déclarations de revenus et preuves du paiement des impôts
- Les factures de biens ayant une valeur conséquente

A vie :

- Les diplômes
- Les contrats de mariage
- Le livret militaire
- Le livret de famille
- Le dossier médical, le carnet de santé
- Les bulletins de salaires, certificats et contrats de travail
- Les relevés d’indemnité s sécurité sociale ou chômage
- Les pensions d’invalidité, civile ou militaire
- Les titres de propriétés
- Les livrets de caisse d’épargne
- Les polices d’assurance
- Les actes de donation, testament
- les contrats de prêts immobiliers
- Les factures de gros travaux ou achats importants
- Tout ce qui concerne la retraite