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Les missions du professionnel ORPI gestion

NOTRE MANDAT EN MISSION COMPLETE COMPREND POUR LA PARTIE GERANCE :

- Appel des loyers.
- Encaissement des loyers.
- Suivi décadaire des règlements.
- Délivrance de la quittance.
- Révision du loyer à chaque échéance du bail.
- Information des cautions conformément aux obligations légales.
- Demande de l'attestation d'assurance du locataire à chaque échéance.
- Régularisation des charges locatives.
- Règlement des charges au syndic (en option).
- Règlement de votre compte par virement automatique ou par chèque.
- Représentation du propriétaire aux Assemblées Générales de copropriété (périodiquement en option).
- Gestion de tous les sinistres, de la déclaration à la compagnie d'assurance en passant par les devis nécessaires à
l'expertise, le suivi et la remise en état des lieux après accord du propriétaire sur le montant de l'indemnité.
- Gestion des petits travaux d'entretien et/ou gros travaux, avec ventilation de leur prise en charge en fonction du Décret de 1987, établissement et discussion de devis, après accord du propriétaire, suivi des travaux, contrôle de la facture et réglement avec imputation pour déductibilité fiscale.
- Restitution du dépôt de garantie appartenant au locataire dans les conditions fixées par la loi avec imputation des soldes charges et des travaux dus.
- Aide à la déclaration des revenus fonciers avec envoi d'un document récapitulatif annuel (en option).
- Déclaration fiscale informant du départ du locataire.
- En phase pré-contentieuse : Lettre simple de rappel au locataire et/ou appel téléphonique, puis lettre recommandée.

Votre gérant ORPI-GESTION vous assiste en cas de contentieux.

1) Lorsque le propriétaire souscrit un contrat d'assurance des loyers impayés :

a) Déclaration du sinistre à la Compagnie d'Assurance garantissant la perte du loyer et des charges trois mois après le début de l'impayé, avec effet rétroactif ;

b) Mission donnée à l'huissier par l'agent immobilier ORPI Gestion pour délivrer un commandement de payer avec toutes les sanctions de droit (tous les frais pris en charge intégralement par la Compagnie d'assurance) ;

c) En cas de persistance de l'impayé, mission à l'Avocat choisi par l'agent immobilier ORPI Gestion pour l'assignation devant le Tribunal compétent (tous les frais pris en charge intégralement par la Compagnie d'Assurance)

d) Suivi du dossier auprès de l'Avocat par l'agent immobilier ORPI Gestion ;

e) Dans le cas où la procédure se poursuit jusqu'à l'expulsion du locataire débiteur, mission suivie par l'agent immobilier ORPI Gestion qui missionne l'huissier et veille à l'exécution du jugement dans les délais les plus brefs ;

f) Pendant toute cette période, versement intégral de vos loyers et des charges de copropriété par nos soins en application du Contrat d'assurance perte de loyer, avec prise en charge des travaux de détériorations immobilières dans la limite fixée par le contrat ;

g) Le contrat perte de loyer s'arrêtant du jour du départ du locataire, la Compagnie d'assurance couvre cependant deux mois de loyer supplémentaires du jour de la libération des lieux, pour permettre la réalisation des travaux, en cas de besoin.

2) Lorsque le propriétaire n'a pas souscrit un contrat d'assurance des loyers impayés :

a) Mission donnée à l'huissier par l'agent immobilier ORPI Gestion pour délivrer un commandement de payer avec toutes les sanctions de droit (tous les frais pris en charge intégralement par le propriétaire) ;

b) En cas de persistance de l'impayé, mission à l'Avocat choisi par l'agent immobilier ORPI Gestion pour l'assignation devant le Tribunal compétent (tous les frais pris en charge intégralement par le propriétaire) ;

c) Suivi du dossier auprès de l'Avocat par l'agent immobilier ORPI Gestion,

d) Dans le cas où la procédure se poursuit jusqu'à l'expulsion du locataire débiteur, mission suivie par l'agent immobilier ORPI Gestion qui missionne l'Huissier et veille à l'exécution du jugement dans les délais les plus brefs.

A la sortie du locataire :

?Contrôle de la validité et de la recevabilité du préavis donné par le locataire.

? Information au propriétaire du prochain départ du locataire.

?Mise en place immédiate de la procédure la mieux adaptée pour permettre la relocation.

? Accord avec le locataire sortant pour les heures des visites des postulants.

? État des lieux de sortie établi à la diligence de l'agent immobilier ORPI Gestion avec comparaison sur place avec l'état des lieux signé à l'entrée du locataire.

? En cas de nécessité, chiffrage des travaux et commande des entreprises pour la remise en état, après accord du propriétaire.

?En cas de départ après contentieux et ouverture antérieure d'un sinistre couvert par l'assurance perte de loyer, liste des travaux locatifs à faire prendre en charge par la Compagnie d'assurance au titre des détériorations immobilières prévues par le contrat. La recherche locative

? Recherche d'un nouveau locataire par la mise en place des moyens traditionnels (publicité, affichage, signalisation par panneaux, etc.).

? Visite d'accompagnement sur les lieux par nos commerciaux délégués.

? Sélection du locataire sur les bases des meilleurs critères.

?Constitution du dossier administratif avant tout engagement avec application de règles de solvabilité pour le locataire et pour le garant éventuel, par exemple trois dernières fiches de paie, dernier avis d'imposition, quittance du dernier loyer antérieur.

? Rédaction et signature du bail après acceptation du dossier suivant les éléments précités. Établissement de l'état des lieux à l'entrée du locataire avec rappel de ses obligations contractuelles

? Vérification de l'attestation d'assurance du futur occupant.

? Remise des clés et explications sur le fonctionnement de l'équipement mis à disposition.



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