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Les obligations du bailleur

1 / Communiquer au locataire, lorsque l?immeuble est soumis au statut de la copropriété, les extraits du réglement de copropriété concernant la destination de l?immeuble, la jouissance et l?usage des parties privatives et communes et précisant la quote part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
2 / Préciser sur le contrat de location ses noms et domicile, et le cas échéant, ceux de son mandataire. En cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier par lettre recommandée avec avis de réception au locataire ses noms et domicile et, le cas échéant ceux de son mandataire.
3 / Annexer au contrat une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l?immeuble
4 / Remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l?usage d?habitation. Délivrer au locataire le logement en bon état d?usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
5 / Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l?article 1721 du Code Civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
6 / Entretenir les locaux en état de servir à l?usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
7 / Ne pas s?opposer aux aménagements réalisés par le locataire et ne constituant pas une transformation de la chose louée.
8 / Transmettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu?il en fait la demande.
9 / Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel.

CLAUSES ABUSIVES

Que soient éliminées des contrats de location de locaux à usage d?habitation proposés aux locataires,les clauses suivantes ayant pour objet ou pour effet :


1 - d?exonérer le bailleur de sa responsabilité en cas de non-délivrance des lieux loués dans les conditions prévues lors de la conclusion du contrat ;
2 - d?empêcher le locataire d?obtenir réparation du préjudice qu?il subit en cas de modifications unilatéralement effectuées par le bailleur, portant soit sur les lieux loués, soit sur les prestations prévues ;
3 - d?exonérer le bailleur de son obligation d?entretenir les lieux loués et de procéder aux réparations qui lui incombent ;
4 - d?obliger le locataire à souffrir toutes les réparations jugées utiles par le bailleur, sans aucune diminution du loyer, même si les réparations durent plus de quarante jours ;
5 - de limiter l?obligation de réparation du bailleur aux seuls travaux visés par l?article 606 du code civil ;
6 - de décharger le bailleur de son obligation de garantie, notamment en cas de défauts ou vices empêchant l?habitation des lieux loués dans des conditions normales ;
7- de décharger le bailleur de sa responsabilité du fait de ses préposés ;
8 - de limiter le droit du locataire de jouir en bon père de famille des lieux loués, notamment d?interdire directement ou indirectement la constitution ou le fonctionnement d?associations ;
9 - de faire payer au locataire des charges autres que celles considérées comme récupérables;
10 - de fixer une limite au droit du locataire de vérifier le montant des charges dont le paiement lui est réclamé ;
11 - d?exiger du preneur un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer ;
12 - d?autoriser le bailleur à résilier unilatéralement le contrat en dehors des cas de mauvaise foi du locataire ;
13 - d?empêcher le jeu normal de l?article 1152 du code civil sur la révision des clauses pénales ;
14 - d?obliger le locataire à rembourser les frais et honoraires exposés pour le recouvrement judiciaire et de prévoir un remboursement forfaitaire des frais exposés en cas de recouvrement non judiciaire ;
15 - de déroger aux règles légales de compétence territoriale ou d?attribution.



LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION DANS LA LOCATION DES LOGEMENTS


Après le deuxième alinéa de l?article 1er de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d?un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
« En cas de litige relatif à l?application de l?alinéa précédent, la personne s?étant vu refuser la location d?un logement présente des éléments de fait laissant supposer l?existence d?une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d?instruction qu?il estime utiles. »

Il est inséré, au début de l?article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu?un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d?un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu?elle ne possède pas la nationalité française. »

Il est inséré, après l?article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un article 22-2 ainsi rédigé :

« Art. 22-2. - En préalable à l?établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
« - photographie d?identité ;
« - carte d?assuré social ;
« - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
« - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. »



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