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Vous & la loi.
Vous disposez au minimum de 5 jours ouvrés (relisez votre contrat) à partir du moment où vous constatez un dégât des eaux pour en informer votre assureur. Pour ce faire, utilisez de préférence le formulaire spécial de déclaration joint à votre contrat. À défaut, établissez-la par courrier en recommandé avec accusé de réception, selon le modèle proposé ci-dessous.
Info + Article L. 113-2 du Code des assurances.
Vos nom, prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Vos numéros de contrat et de police d´assurance
Date et lieu
Adresse du siège de votre compagnie d´assurance (ou du service destiné à recevoir les déclarations de sinistre s´il en existe un spécifique dans votre compagnie).
Lettre recommandée avec accusé de réception
(ajouter si vous en avez un : copie à mon courtier d´assurance, M. X, situé à?)
(Préciser au choix : Madame, ou Monsieur, ou Madame, Monsieur)
Je vous informe par la présente que le logement que j´occupe, situé à l´adresse précisée en en-tête et couvert par le contrat dont vous trouverez également les références ci-dessus, a subi un dégât des eaux en date du ? (préciser la date).
Selon toutes vraisemblances, cette infiltration est imputable à (préciser la cause extérieure du sinistre telle que : la fuite du lave-linge du voisin du dessus, la rupture de la gouttière de l´immeuble riverain?).
Dans un premier temps, j´ai pu établir la liste des dommages ci-dessous, qui reste cependant à parfaire : (dresser ici la liste des objets endommagés et des dégradations constatées et joindre copie d´un maximum de justificatifs tels que factures et photos). Je vous adresserai dès que possible, et en tout cas dans le délai prévu au contrat, une liste complémentaire.
Vous trouverez également ci-joint copies des pièces complémentaires intéressantes pour ce dossier (préciser par exemple l´assignation du syndic contre le voisin, les références d´autres contrats pouvant garantir ce sinistre?)
Enfin, je tiens à votre disposition les objets endommagés pour toute expertise que vous jugeriez utile.
Vous voudrez bien intervenir le plus rapidement possible afin de prendre en charge mon indemnisation. D´ores et déjà je vous demande de m´adresser sous 8 jours une provision d´indemnisation destinée à faire face aux frais d´urgence que j´ai exposés, à savoir le remplacement de (énumérer vos dépenses?).
Vous constaterez que je n´utilise pas, pour la présente déclaration, le formulaire de constat spécifique mais je n´en dispose pas et j´étais soucieux de respecter le délai imparti par l´article L. 113-2 du Code des assurances.
(Formule de politesse, signature)
© Copyright Rent a NEWS, mars 2008.