CONSOMMATION - LIVRAISON NON-CONFORME AU PRODUIT ACHETE

  1.  
  2. Vous & la loi.
  3. Si vous avez reçu la livraison d’un bien acheté en magasin ou par correspondance, vous êtes en droit de refuser de réceptionner le bien s’il ne correspond pas à ce que vous aviez acheté et de demander le changement du produit.
  4.  
  5. Voir : Article L211-9 du Code de la consommation 

Vos coordonnées

Coordonnées du vendeur

A ... (lieu), le ... (date),

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Objet : Réclamation suite à une livraison non-conforme

 

Madame, Monsieur,

 

Le ... (date), j'ai acheté dans votre magasin un ... (indiquez de quel article il s'agit).

Celui-ci n'étant pas disponible, je vous ai passé une commande dont vous trouverez ci-joint une copie.

 

Or, la livraison que je viens de recevoir ne correspond pas du tout à la commande que j'ai passée, puisque l'article réceptionné est ... (indiquez votre situation).

 

Par la présente, je vous mets en demeure de me livrer dans les plus brefs délais la marchandise correspondant à ma commande.

 

Veuillez agréer, madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

Signature

 

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© Copyright Rent a NEWS, mai 2010.



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