DEMENAGEMENT - DEMANDER A ETRE INDEMNISE EN CAS DE CASSE

Vous & la loi.
Si lors de votre déménagement vous avez été victime de casse (bris de meuble, glace...) ou s'il manque un carton ou un meuble, mentionnez-le avec précision sur la « lettre de voiture ». Vous n'en avez pas eu le temps ou la possibilité ? Envoyez une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception : vous avez dix jours pour le faire.
A savoir. Ce délai de dix jours a été créé, en faveur des consommateurs, par une loi du 8 décembre 2009. Si votre contrat mentionne un délai de 3 jours pour adresser la lettre de réclamation, n'en tenez pas compte, il s'agit d'un modèle de contrat ancien.
Info +Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2001, pourvoi n° 98-21 233 consultable sur www.legifrance.fr. Article L121-95 du code de la consommation.

Vos nom et prénom,
Votre nouvelle adresse
Votre numéro de téléphone

Date et lieu

Nom et adresse de l'entreprise de déménagement

Lettre recommandée avec accusé de réception

(Préciser au choix : Madame, ou Monsieur, ou Madame, Monsieur le représentant légal)

Madame, ou Monsieur, ou Madame, Monsieur

En date du ... (préciser la date), votre personnel s'est présenté au ... (préciser l'adresse) afin de procéder à mon déménagement conformément au contrat que j'ai signé auprès de votre société le ... (préciser la date).

En ouvrant mes cartons, j’ai découvert que les objets suivants étaient endommagés : ... (lister les objets endommagés, la nature des dommages, ainsi que le coût des dommages pour chaque objet, tel que perte de valeur, prix de la réparation, valeur de remplacement...).

En conséquence, je vous demande de me rembourser la somme de ... euros (préciser le montant), correspondant au préjudice subi du fait de ces dégradations. Vous trouverez à cette fin les copies de mes factures d'achat.

(Formule de politesse, signature)

Télécharger la lettre type.

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