HABITATION - NUISANCES SONORES : AGIR AUPRES DU BAILLEUR DU FAUTEUR DE TROUBLES

Vous & la loi.

Lorsque vous êtes victime de troubles de voisinage, si vous ne parvenez pas à obtenir gain de cause auprès du fauteur de trouble, vous pouvez agir contre son propriétaire. Celui-ci doit utiliser tous les moyens dont il dispose afin de faire cesser les nuisances. Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès du syndic.

 

Voir : Article 6-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Vos coordonnées

Coordonnées du bailleur

A ... (lieu), le ... (date),

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Objet : Nuisances sonores causées par votre locataire

 

Madame, Monsieur,

 

Propriétaire (ou locataire) d'un appartement (ou d'une maison) situé au ... (indiquez l'étage s'il s'agit d'un immeuble, adresse, ville), je vous informe que Madame ou Monsieur ... (nom) étant locataire de votre logement, est à l'origine de nuisances sonores régulières constituant un trouble anormal de voisinage.

En effet, ... (précisez le contexte de ces nuisances).

J'ai contacté votre locataire à plusieurs reprises, oralement puis par écrit, afin de lui demander de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces troubles. Cependant, les nuisances sonores ont perduré. 

Je me permets de vous rappeler qu'en votre qualité de propriétaire-bailleur, la loi vous rend responsable des actes de votre locataire dès lors que son comportement est source de trouble de voisinage.   

La situation devenant intolérable, je vous demande donc par la présente d'intervenir sans délai afin de faire cesser ce trouble.

A défaut, je serai contraint d'engager votre responsabilité devant les tribunaux.

 

Dans l'attente d'une solution amiable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

Signature

 

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© Copyright Rent a NEWS, mars 2008.



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