IMPOTS - DEMANDER UN DEGREVEMENT SUR LA TAXE D'HABITATION

Vous & la loi.
Sous certaines conditions, si votre foyer fiscal dispose de très faibles revenus, l'administration fiscale peut vous exonérer de la taxe d'habitation ou la diminuer. Adressez votre demande dès la réception de votre avis d'imposition ou l'apparition de vos difficultés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Info + Article 1414 du Code général des impôts.

Vos nom, nom de jeune fille éventuel, prénoms
Adresse
Numéro de téléphone
Numéro fiscal
Référence de l'avis d'imposition

Date et lieu

Adresse de votre Centre des Impôts

Lettre recommandée avec accusé de réception

(Préciser au choix : Madame, ou Monsieur, ou Madame, Monsieur le contrôleur)

Suite à la réception de mon avis de taxe d'habitation, je me permets de vous faire part des graves difficultés financières que je rencontre depuis le ... (préciser la date).

Aussi, je sollicite auprès de vos services un dégrèvement de ma taxe d'habitation.

En effet (préciser votre situation, le montant de vos revenus, si vous avez plus de 60 ans, les aides perçues telles que RMI, allocation adulte handicapé, etc.). Par ailleurs, je tiens à vous préciser que je ne suis pas imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Enfin, vous trouverez ci-joint copies de tous les justificatifs nécessaires à l'examen de ma demande (livret de famille, attestation RMI...) ainsi qu'une copie de mon avis de taxe d'imposition et d'impôt sur le revenu.

(Formule de politesse, signature)

Télécharger la lettre type.

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