CONSOMMATION - DEMANDER L'ACCES A UN FICHIER COMMERCIAL

Vous & la loi.

Vous êtes en droit de demander à toute entreprise ou administration si vous figurez dans leurs fichiers. Vous pouvez avoir accès aux données vous concernant et connaitre l'origine et les destinataires des données ainsi que les finalités du traitement.

Vous devez justifier par tout moyen de votre identité dans votre demande.

L'absence de réponse dans les 2 mois vaut décision de refus.

 

Voir : Article 39 de la Loi du 6 janvier 1978 et Articles 93 et 94 du Décret du 20 octobre 2005.

Vos coordonnées

Coordonnées de la société

A ... (lieu), le ... (date),

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande d'accès au fichier commercial

 

Madame, Monsieur,

 

Je souhaiterais savoir si vous disposez, dans vos fichiers commerciaux, d'informations me concernant. Conformément à l'article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et à l'article 94 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, je vous remercie de bien vouloir m'en informer dans le délai de 2 mois.

Si c'est le cas, je vous prie de me transmettre l'intégralité de ces données ainsi que toute information disponible quant à leur origine. Je souhaiterais aussi obtenir les coordonnées des personnes ou entreprises auxquelles ces données ont pu être transmises.

 

Je vous remercie de votre attention et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

 

Signature

(Joindre une pièce d'identité)

 

Télécharger la lettre type.

© Copyright Rent a NEWS, mars 2008.



Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (art.38 et s.), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour toute demande, adressez-vous à webmaster@orpi.com.

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