CONSOMMATION - DEPANNAGE A DOMICILE MAL EFFECTUE

Vous & la loi.

Lorsqu'un réparateur intervient sur un appareil, il est responsable de la bonne exécution de son obligation. Il peut être tenu au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution ou de retard concernant son intervention, sauf s'il prouve que ça vient d'une cause étrangère.

 

Voir : Article 1147 du Code civil.

Vos coordonnées

Coordonnées de la société

de dépannage

A ...(lieu), le (date),

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Objet : Réclamation au dépanneur

 

Madame, Monsieur,

 

Je reviens vers vous, suite à votre intervention à mon domicile le (précisez la date) concernant la réparation de (indiquez le bien en question), pour laquelle j'ai payé le montant de ...€ par le chèque n° ..., car j'ai constaté que l'appareil ne fonctionne toujours pas, en effet.. (précisez les dysfonctionnements constatés).

Je vous rappelle que selon l'article 1147 du Code civil, vous êtes responsable de la bonne exécution de vos obligations contractuelles, et dans le cas contraire, redevable de dommages et intérêts à l'égard de vos clients.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir effectuer une nouvelle intervention dans les plus brefs délais, ou de me rembourser les sommes versées.

 

A défaut d'intervention de votre part dans un délai de ... jours, je serai contraint de saisir les juridictions compétentes.

 

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments. 

 

Signature 

 

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© Copyright Rent a NEWS, mars 2008.



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