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CREDIT IMMOBILIER - REMBOURSER PAR ANTICIPATION

Vous & la loi.
Votre banquier ne peut vous refuser une demande de remboursement par anticipation d?un crédit immobilier. Le contrat de prêt peut seulement interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial emprunté (sauf s'il s'agit de son solde). Il peut aussi prévoir le paiement d?une indemnité pour remboursement anticipé (3 % du capital restant dû maximum).
Info + Article L. 312-21 du Code de la consommation.

Vos nom, nom de jeune fille éventuel, prénoms
Adresse
Numéro de téléphone
Numéros de tous vos comptes dans l' établissement
Nom et numéro éventuels de votre contrat de crédit

Date et lieu

Nom de votre gestionnaire (ou d' un autre interlocuteur spécifique qui vous a été désigné)
Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception


(Préciser au choix : Madame, ou Monsieur, ou Madame, Monsieur)

Comme vous le savez, je souhaite procéder au remboursement anticipé de mon crédit immobilier à taux fixe, dont vous trouverez les références en en-tête de la présente. Plus précisément, je souhaite verser la somme de ? euros (préciser le montant) à ce titre.

Aussi, (préciser l?option que vous avez choisie parmi celles qui vous sont offertes), ce, comme (préciser au choix par exemple : nous en avons récemment convenu lors de notre entretien ; me le permet le contrat de crédit que j?ai signé).

J?ai bien pris note du fait que (préciser au choix par exemple : je n?ai pas à verser de pénalités pour ce remboursement ; je dois verser une pénalité de X euros, qui est comprise dans le montant que je souhaite verser).

Vous trouverez à ce titre ci-joint un chèque de ? euros (préciser le montant).

Vous voudrez bien me confirmer la prise en compte de ce remboursement dès sa réception par vos soins (ajouter si vous avez procéder à un remboursement partiel : et m?adresser un nouvel échéancier).

(Formule de politesse, signature)

Télécharger la lettre type.

© Copyright Rent a NEWS, mars 2008.

 
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