LEXIQUE IMMOBILIER

Règlement de copropriété: Le règlement de copropriété constitue le document de référence qui organise la vie au sein de la copropriété. L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 rend certaines dispositions obligatoires : le règlement doit fixer la destination de l’immeuble (exclusive d’habitation, mixte, professionnelle ou commerciale) la désignation des parties privatives (habitation, commerces) et des parties communes (couloirs, escaliers), ainsi que les conditions de leur jouissance. Il doit également déterminer la répartition des charges.

Remarque :
Le règlement peut être modifié par un vote en assemblée à la double majorité (article 26 de la loi du 10 juillet 1965), c'est-à-dire à la majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix, si un point important change : la destination de l’immeuble par exemple. Il est ensuite publié au fichier des hypothèques.

LE GUIDE PRATIQUE