Lexique immobilier

Fonds de commerce
Aucune loi n'impose au locataire de laisser visiter le bien qu'il loue, lorsque celui-ci est mis en vente. 
Il est donc utile d'inclure, dans le bail, une clause imposant au locataire de laisser visiter les lieux. Cette obligation doit être fixée de façon raisonnable, afin de ne pas causer de trouble trop important au locataire. En effet, la loi du 6 juillet 1989 considère que n'est pas valable la clause qui oblige le locataire à laisser visiter le bien les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. 
En l'absence de clause dans le bail imposant au locataire de laisser visiter les lieux, il est possible d'invoquer l'article 1134 du Code civil imposant au locataire d'exécuter le bail de bonne foi.
Si le bailleur ne parvient pas à faire visiter les lieux, il doit mettre en demeure le locataire puis saisir le tribunal. 
 
A noter : le fait d'entrer dans le bien loué sans l'accord du locataire constitue une faute, et, si le bien est une habitation, le bailleur commet une violation de domicile, laquelle est punie pénalement d'une amende et d'emprisonnement.


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