LEXIQUE IMMOBILIER

Visite d'un bien loué: Le locataire a l'obligation de laisser visiter les lieux à d'éventuels candidats pendant deux heures par jour les jours ouvrables (article 4 de la loi du 6 juillet 1989), en cas de congé donné par le propriétaire ou par lui-même. Il est par ailleurs possible de prévoir dans le bail une clause autorisant le propriétaire à user d'un droit de visite, une fois par an par exemple, pour vérifier l'état du logement.

Remarque :
Attention ! Quel que soit le motif de sa visite, le propriétaire, même détenteur d'un trousseau de clés du logement, ne peut pas malgré tout pénétrer dans l'appartement loué sans l?autorisation de son locataire. A défaut, ce dernier pourrait porter plainte pour violation de domicile.

LE GUIDE PRATIQUE