LEXIQUE IMMOBILIER

Dépôt de garantie: Le dépôt de garantie, appelé également caution, est une somme d'argent versée par le locataire à son propriétaire, conservée pendant toute la durée du bail.
- Le contrat de location doit indiquer le montant du dépôt qui ne peut être supérieur à un mois de loyer taxes et charges non comprises (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois, dans le cas d'un loyer trimestriel, par exemple.
- Le dépôt de garantie ne peut pas être réévalué au cours du bail et ne produit pas d'intérêts au profit du locataire (article 22 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans les deux mois à compter de la remise des clés (article 22 loi du 6 juillet 1989), à condition que le logement soit rendu tel qu'il était décrit dans l'état des lieu.

Remarque :
Le locataire n'a pas le droit de ne pas verser les deux derniers mois de loyer sous le prétexte que le propriétaire risque de ne pas lui rembourser sa caution.

LE GUIDE PRATIQUE