LEXIQUE IMMOBILIER

Droit à prêt: Le droit à prêt n’existe pas. Un établissement de crédit est en effet en droit de refuser toute demande de prêt sans même devoir motiver son refus. Cette faculté de « refuser de vendre » s’étend, quel que soit le montant de prêt demandé, à toute forme de crédit : les découverts, les crédits permanents, les crédits à la consommation et les crédits immobiliers.
Il y a toutefois une exception à cette règle : l’épargne logement (compte et plan épargne-logement). Si vous avez respecté les règles lors de la phase d’épargne, vous êtes en droit d’obtenir un prêt dont le montant est fonction des intérêts acquis lors de cette phase d’épargne. La banque ne peut vous refuser ce prêt que si vous dépassez les normes habituelles d’endettement (les remboursements ne peuvent dépasser 30 % de vos revenus) ou si vous n’êtes pas en mesure de fournir les garanties usuelles (hypothèque ou caution, etc.).

LE GUIDE PRATIQUE