Lexique immobilier

Bail civil
Il s’agit d’une procédure mise en place pour libérer des locaux occupés par une personne qui occupe les lieux sans en avoir le droit (un locataire n’ayant pas libéré les lieux suite à un congé, ou dont le bail a été résilié suite au non paiement du loyer par exemple).
Cette procédure est mise en œuvre par un huissier, sur décision d’un juge l’ordonnant. Le concours de la force publique peut être demandé si l’occupant ne veut pas quitter les lieux volontairement. 
 
A noter : Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la trêve hivernale, c’est-à-dire du 1er novembre au 5 mars de chaque année, sauf si les intéressés peuvent être relogés. Cette trêve hivernale ne s’applique pas pour l’expulsion des squatters.


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