LEXIQUE IMMOBILIER

Expropriation: Il n’est en général pas possible de s’opposer à une expropriation engagée par l’administration, pour la création d’une route ou la construction d’un hôpital par exemple, dès lors qu’aucune irrégularité n’a entaché la procédure d’enquête publique.
Il est en revanche recommandé de prendre conseil auprès d’une association de défense des expropriés pour recevoir une juste indemnisation. En effet, l’administration propose souvent un prix inférieur à celui qui est accordé par les juges de l’expropriation lorsqu’ils sont saisis. Pour ce faire, adressez-vous au greffe du tribunal de grande instance (TGI).
Attention, lorsque l’exproprié reçoit l’offre d’indemnisation, il a 15 jours pour accepter ou pour fixer lui-même son prix. En cas de non-réponse, son silence est interprété comme un refus.

LE GUIDE PRATIQUE