LEXIQUE IMMOBILIER

Expulsion: Lorsque le locataire ne paie plus ses loyers ou qu’il refuse de quitter le logement après la délivrance d’un congé en fin de bail, il risque l’expulsion. Cette procédure est très réglementée.

Premier acte : la résiliation du bail

La plupart des contrats de location contiennent une « clause dite résolutoire » qui prévoit qu’en cas d’impayés de loyers, le bail sera résilié si le locataire n’a pas régularisé sa situation dans les deux mois suivant la réception d’un commandement de payer adressé par huissier de justice. Ce commandement comporte des mentions obligatoires : le mécanisme de la clause résolutoire, la possibilité d’obtenir du juge des délais de paiement, l’adresse du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département. Recours du locataire : Il peut s’adresser au juge d’instance pour obtenir des délais de paiement : deux ans maximum (articles 1244-1 et 1244-2 Code civil).

Deuxième acte : l’ordonnance d’expulsion

Recours du locataire :
Il est rare que le locataire se rende à l’audience. Il y a pourtant tout intérêt, car il peut y demander des délais de paiement, pour une durée de deux ans maximum. Si dans cette période il s’acquitte de sa dette, le bail n’est pas résilié.

Troisième acte : l’obligation de quitter les lieux

Recours du locataire :
Le locataire peut solliciter un sursis pour quitter les lieux auprès du juge de l’exécution (s’adresser au tribunal de grande instance). Il peut ainsi obtenir un nouveau délai de 3 mois à 1 an avant de quitter les lieux.

L’astuce :
Si le préfet refuse d’accorder le recours à la force publique pour faire aboutir l’expulsion, l’Etat doit dédommager le propriétaire. S'il le souhaite le propriétaire doit donc adresser une demande d’indemnisation à l’amiable auprès de la préfecture. Si le préfet n’a pas répondu dans les quatre mois, il doit alors saisir le tribunal administratif dans les deux mois. En général, les propriétaires obtiennent satisfaction à l’amiable.

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