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Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
L’acte authentique de vente doit obligatoirement être signé devant notaire. La législation n’impose rien sur le choix du notaire, et il peut donc être nommé indifféremment par le vendeur ou l’acquéreur. Il est même possible que chacun choisisse son notaire. Les deux officiers ministériels se partagent alors les tâches et les frais de notaire. En revanche, dans le compromis de vente, il est obligatoire de faire apparaître précisément les coordonnées du ou des notaires désignés pour assurer la transaction.
Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne réglemente pas le paiement des frais d’agence, qui peut donc incomber au vendeur comme à l’acheteur. Dans les faits, c’est souvent le vendeur qui s’acquitte des frais d’agence et les biens se vendent « FAI », soit Frais d’Agence Inclus. Cette pratique entraîne pourtant le paiement par l’acquéreur de frais de notaire sur le montant des honoraires. Alors que s’il s’en acquitte lui-même, mécaniquement, ces frais ne sont plus inclus dans le prix de vente et n’entrent donc plus dans le calcul des frais de notaire. Cette disposition doit cependant être prévue par le vendeur dès la signature du mandat de vente.
Quelle est la durée d’un bail de location ?
Un bail de location dure entre 1 mois et 6 ans ! En effet, on distingue 6 types de baux différents, adaptés à diverses situations :
Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois ;
Le bail étudiant dure 9 mois ;
Le bail de colocation individuel ou unique dure de 1 mois à 3 ans ;
Le bail saisonnier dure 3 mois maximum ;
Le bail meublé classique dure 1 an ;
Le bail vide classique dure 3 ou 6 ans.
Comment fixer le prix du loyer ?
Fixer le montant du loyer d’un logement nécessite de prendre en compte un certain nombre de critères, tels que la composition du bien, son état ou encore sa situation géographique. Si le bien est situé en zone non tendue, le bailleur peut fixer librement le prix du loyer. Mais d’autres paramètres interviennent si le bien est situé en zone tendue. Enfin, le bien peut également être situé dans une zone où les loyers sont plafonnés. L’agence Orpi de votre secteur peut vous aider à fixer le prix du loyer de votre logement, grâce à l’étude de Marché Locative (ELM).
Qu’est-ce que l’achat d’un bien en viager ?
Acheter en viager consiste à acheter son bien immobilier à un propriétaire souvent âgé en échange du versement d’une rente viagère mensuelle ou trimestrielle jusqu’à son décès. Il existe deux types de vente en viager :
Dans le cas du viager occupé, le vendeur cède son bien mais continue à l’occuper jusqu’à son décès ;
Dans le cas du viager libre, le vendeur cède son bien et cesse de l’occuper, permettant ainsi à l’acquéreur d’en prendre possession dès la signature de l’acte de vente.