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                    ENCADREMENT DES LOYERS 2015

                    20/07/2015 L'encadrement des niveaux de loyers : le décret est paru La loi ALUR prévoyait la mise en place d'une procédure d'encadrement des loyers dans certaines zones, applicable pour les baux d'habitation vide ou meublée, soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ce dispositif nécessitait un décret, qui vient de paraitre. Ce décret du 10 juin 2015, publié le 12 juin au journal officiel, précise les conditions d'application de l'encadrement des loyers. Les communes concernées par cette nouvelle procédure d'encadrement du niveau de loyer (article 17 de la loi du 6 juillet 1989) sont les communes situées en zone tendue, dont la liste est fixée par le décret du 10 mai 2013, relatif à la taxe sur les logements vacants. Dans le cadre de cette procédure, le préfet doit fixer des loyers de référence, sur la base des loyers transmis localement par l'observatoire des loyers. Ce décret précise les critères que le préfet prendra en compte pour fixer ces loyers, en fonction des catégories de logement et de leur localisation. Selon le décret, les catégories de logement sont déterminées en fonction des caractéristiques du logement relatives au type de location (vide ou meublée), au nombre de pièces principales et à l'époque de construction. Les secteurs géographiques qui seront déterminés, formeront des zones homogènes quant au niveau de loyer constaté sur le marché. Le décret précise également les critères qui permettent de fixer un complément de loyer, par rapport au loyer de base. Ce complément de loyer peut être justifié par les caractéristiques de localisation ou de confort du logement, à la condition : - Que ces éléments n'aient pas déjà été pris en compte pour la fixation du loyer de référence - Et qu'ils soient déterminants pour la fixation du loyer - Et qu'ils ne donnent pas lieu à récupération sur le locataire au titre des charges ou de la contribution pour le partage des économies d'énergie pour les travaux réalisés par le bailleur (visés par l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989). A noter : Si ce décret est entré en application le 13 juin 2015, il revient dorénavant au préfet de publier les loyers de références. L'arrêté préfectoral parisien fixant les loyers de référence et les zones géographiques a été signé le 25 juin. Il est applicable à compter du 1er aout 2015.

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