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Pour financer votre achat immobilier, le crédit immobilier constitue la solution la plus couramment utilisée. L’utilisation de vos propres capitaux est possible, mais il faut pour cela disposer d’une somme conséquente. Une partie de votre épargne peut également servir d’apport et constituer un argument de négociation auprès de la banque pour l’obtention de votre financement. Enfin, l’emprunt classique peut s’accompagner de prêts aidés, comme le prêt à taux zéro (PTZ), le Prêt Conventionné (PC), le Prêt Aidé d’Accession à la propriété (PAP) ou encore le Prêt d’Accession Sociale (PAS).
Quels documents dois-je fournir à l’agence immobilière pour vendre mon bien ?
Pour mettre votre bien en vente, l’agence immobilière doit constituer un dossier qui contient :
Vos justificatifs d’identité ;
Le titre de propriété ;
Le dernier avis de Taxe Foncière.
Les diagnostics obligatoires doivent être réalisés rapidement et joints au dossier. D’autres documents peuvent s’y ajouter, selon les cas, comme le certificat d’entretien de chaudière, de ramonage ou de fosse septique, le certificat de conformité si le bien a moins de 30 ans, l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » s’il a moins de 10 ans ou encore le règlement de copropriété s’agissant d’un appartement en immeuble collectif.
Comment se déroule l’état des lieux ?
Dans le cadre de la location d’un logement, qu’il soit loué meublé ou vide, un état des lieux d’entrée est effectué à l’arrivée du locataire et un état des lieux de sortie est pratiqué au moment de son départ. Cette procédure est encadrée par la loi ALUR. L’état des lieux est obligatoire et doit être réalisé contradictoirement, en présence du locataire et du bailleur ou de l’agent immobilier. Dans le cas d’une colocation avec bail unique, tous les colocataires doivent assister à l’état des lieux.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut réclamer au locataire est encadré par la loi et ne peut être supérieur à :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
La restitution du dépôt de garantie est également encadrée et le non-respect des délais prévus est sanctionnable. Ce délai est de :
1 mois si la caution est rendue intégralement ;
2 mois si des sommes doivent y être prélevées.
Quelle est la différence entre un achat classique et un achat en viager ?
Outre les différences techniques et juridiques entre ces deux types de vente, c’est surtout le mode de règlement du bien qui diffère, tant pour l’acheteur que pour le vendeur :
Dans le cas d’une vente immobilière classique, le vendeur reçoit le paiement de son bien en intégralité dès la signature de l’acte authentique de vente ;
Dans le cas d’une vente en viager, le vendeur reçoit une partie du produit de la vente, appelée « le bouquet » le jour de la signature de l’acte, puis il percevra une rente viagère mensuelle ou trimestrielle jusqu’à son décès.
Responsable(s) d'agence : Hélène MARCHAIS / Nicolas MARCHAIS
Numéro RCS : 400911343
Tribunal de commerce d'immatriculation du RCS : Perpignan
Numéro TVA :
Numéro de carte professionnelle : CPI 6601 2018 000 025 542
Adresse postale de la CCI de délivrance de la carte professionnelle : 24 QUAI SADI CARNOT 66951 PERPIGNAN CEDEX
Montant de la garantie financière : T 110000 / G 500000
Nom de l'établissement émetteur de la garantie financière : QBE
Adresse de l'établissement émetteur la garantie financière : Coeur Défense - Tour A - 110, esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex.