Moulin à Vent Immobilier

Conseil de l'agence

DPE obligatoire pour toute mise en vente ou location

Publié le

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un bâtiment donné dans des conditions d'utilisation normales. Il est valable pour une période de dix ans et n'a qu'une valeur informative. Il sert ainsi à estimer la performance énergétique d'un logement, notamment dans le cadre d'une vente ou d'une location. Ce diagnostic doit dans tous les cas être réalisé par un professionnel qualifié.

Le DPE comprend notamment :

  • les caractéristiques du bâtiment
  • un descriptif de ses équipements
    • de chauffage,
    • de production d'eau chaude sanitaire,
    • de refroidissement,
    • de ventilation

Le DPE doit indiquer, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation ayant un impact sur les consommations énergétiques.

Il indique, pour chaque équipement, la quantité annuelle d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement, une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations, ainsi que la quantité d'émissions de gaz à effet de serre générée.

Le DPE comprend également une série de recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment concerné, le propriétaire étant libre de les réaliser ou non.

Au diagnostic sont jointes des recommandations permettant d'améliorer la performance énergétique du logement.

Etiquettes et classes

Le DPE résume l'ensemble de ces informations sur deux étiquettes DPE, qui classent le logement sur une échelle d'évaluation de sept classes, de la classe A (la meilleure) à la classe G (la plus mauvaise). Chaque catégorie recouvre des informations différentes. Pour bien les comprendre, le vendeur, l'acheteur, le locataire ou le bailleur d'un logement peut lire nos descriptifs et conseils sur chaque classe DPE.

Une étiquette concerne la consommation énergétique et l'autre la production de gaz à effet de serre.

Obligations

La fourniture d'un DPE en cours de validité (datant de moins de dix ans) est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un logement.

De même, l'affichage des étiquettes DPE est obligatoire dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location (en agence, sur internet ou via des annonces) sous peine de sanctions.

DPE vente

Le DPE vente est réalisé aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat à l'achat.

Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Il doit être en cours de validité à la date de la signature de l'acte définitif de vente. Dans les immeubles collectifs, il ne concerne que la partie privative du lot.

DPE location

Le DPE location est réalisé aux frais du bailleur-propriétaire, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat à la location.

Il doit être annexé au contrat de location mais n'est pas exigé lors des renouvellements tacites de baux.

Dans les immeubles collectifs, il ne concerne que la partie privative du lot.

Le DPE location n'est pas exigé pour les locations suivantes :

Il est revanche obligatoire pour les résidences étudiantes puisque le logement est toujours considéré comme la résidence principale de l'étudiant concerné.

L'asence de la mention du DPE constitue un manquement de nature à induire en erreur susceptible à ce titre d'être sanctionné pénalement de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.213-1 du code de la consommation

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