Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente

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Si vous vendez votre logement, vous devez fournir à votre acquéreur un dossier de diagnostics techniques, qui doit contenir : -Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ; -L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, si votre logement est situé dans une zone concernée délimitée par le préfet ; -L'état de l'installation intérieure de gaz, si l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ;

-    L'état des risques naturels miniers et technologiques, si votre logement se situe dans une zone concernée délimitée par le préfet (ERNMT).

Ce diagnostic vise aussi à partir du 1er  juillet 2013 les risques miniers ;
-    Le diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er mai 2013, les diagnostiqueurs doivent le réaliser conformément à une nouvelle procédure ;
-   L'état de l'installation intérieure d'électricité, si l installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ;
-    Le rapport du contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
-    L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, si le permis de construire de votre logement a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Ce diagnostic amiante a été restructuré. Les matériaux à contrôler sont désormais classés en 3 listes :
o    A (flocages, calorifugeages et faux plafonds),
o    B (enduits intérieurs des murs, conduits ainsi que les éléments extérieurs comme les toitures et bardages)
o    C (repérage avant démolition).
Le contrôle a été étendu à certains éléments de la construction, comme les toitures ou bardages.

Les modalités de réalisation de ce diagnostic ont évolué  En cas de vente, vous devez produire, depuis le 1er avril 2013, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante, relatif aux listes A et B. Les diagnostics réalisés antérieurement à cette date devront donc être complétés.

Attention, si vous ne communiquez pas ces documents, vous êtes susceptible d'être sanctionné.
Si vous ne fournissez pas le constat de risque d exposition au plomb ou les constats relatifs à l amiante et aux termites, l acquéreur peut, en invoquant des vices cachés, vous demander de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier au problème. Il peut aussi demander l annulation de la vente.
Il en est de même si vous ne lui fournissez pas les états relatifs aux installations de gaz et d' électricité.
Si vous ne communiquez pas l ERNT, l acquéreur peut demander en justice l annulation de la vente ou une diminution de prix.
Le DPE n a qu'une valeur informative.

Si vous ne le communiquez pas à l acquéreur, la vente ne pourra pas être annulée pour cette seule raison.
-    Le mesurage « loi Carrez » est-il un diagnostic technique obligatoire ?  
Classer le mesurage « loi Carrez » parmi les diagnostics techniques est faux. Si vous vendez un logement situé dans une copropriété, la superficie de votre logement doit être indiquée dans le compromis et l acte notarié.

Ce mesurage est souvent appelé « mesurage Loi Carrez ».

A défaut de mentionner cette surface, la vente peut être annulée. Ce mesurage peut être effectué par un professionnel mais vous pouvez vous-même attester de la superficie de votre logement, sous votre propre responsabilité, sans avoir l'obligation de fournir de document spécifique.

Faire appel à un professionnel reste toutefois vivement conseillé : les modalités de calcul de la surface de votre logement sont en effet complexes.Il convient d'ajouter un autre mesurage

La loi ALUR du 24 mars 2014 a apporté quelques changements dans le domaine du diagnostic immobilier. Si la plupart des dispositions de la loi seront applicables après la parution de décrets, certaines sont d'ores et déjà en vigueur.

C'est le cas de l'obligation du double mesurage, introduite par l'article 54 de la loi et applicable depuis le 24 juin 2014, comme indiqué dans l'extrait ci-dessous :

« En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, les documents suivants : [...]

4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l?article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ; »

Cette obligation n'est plus valable à ce jour.

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