Qu’est ce qui s’applique tout de suite ?

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- Frais d'agence immobilière encadrés sur paris : 
les missions susceptibles d'être facturées au locataire correspondant à l'état des lieux, les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, les frais étant partagés pour moitié entre bailleur et locataire avec un décret sortis. 
- Dossier du candidat locataire :
 liste des documents susceptibles d'être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire .

- Contrat de bail :un contrat de bail type (sorti cet été) et d'un état des lieux type.

- Encadrement des loyers :

création d'observatoires de loyers dans certaines agglomérations, ces observatoires définissant les montants de loyer médian servant de base pour fixer les loyers de relocation : décret à PARIS.

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