Moulin à Vent Immobilier

Conseil de l'agence

Qu’en est-il des mandats de location signés avant ????

Publié le

Vous devez obtenir de vos mandants : un avenant pour tout mandat de location signé avant l'entrée en vigueur de la loi, respectant cette répartition.

En effet, vos honoraires doivent correspondre au montant indiqué dans le mandat de location ou de gestion.

L'article 78 du décret d'application de la loi Hoguet précise en effet que :

L'agent immobilier ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.

Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée.

Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties.

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