Moulin à Vent Immobilier

Conseil de l'agence

Qu’est ce qui change maintenant pour tous les contrats

Publié le

- Travaux du propriétaire en cours de bail : 
le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu'il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours. 

- Délais de prescription : 
ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location. Par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).

- Locations meublées : obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés.
- Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).

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