Moulin à Vent Immobilier

Conseil de l'agence

le délai de rétractation SRU est de 10 jours

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Très attendue, la loi « Macron » vient d'être publiée au Journal Officiel le 07 août 2015. Pour le droit de rétractation « SRU » Rappelons qu'après avoir régularisé une promesse de vente (compromis, etc.) ou un contrat de réservation (VEFA) portant sur un logement, un acquéreur non professionnel bénéficie d'un droit de rétractation, qui lui permet de faire « machine arrière », sans frais (CCH art. L 271-1).

Un constructeur de maison individuelle (C.M.I.) est aussi concerné, pour un contrat de construction de maison. Là où un acquéreur ou client bénéficie du droit de rétractation, un dispositif particulier est à respecter (communication du contrat signé des parties à chacun des co-acquéreurs en LR avec AR, lequel fait courrier un délai à compter du lendemain de la 1ère présentation). Un dispositif similaire s'applique côté notaire pour un projet d'acte authentique de vente non précédé d'un avant-contrat (droit de « réflexion »).

Désormais,l'article 210 II de la loi « Macron » a porté à 10 jours, contre 7 jours auparavant, la durée du délai de rétractation (ou délai de réflexion) reconnu à un acquéreur, au titre de l'article L 271-1 du CCH. En outre, côté lotisseur, le régime spécifique pour une promesse unilatérale de vente après un permis d'aménager n'a pas été modifié : le délai de rétractation reste de 7 jours (C. urb. art. L 442-8); ce qui ne manquera pas de faire poser des questions !

Entrée en vigueur de la loi sans délai Le législateur n'a pas prévu de différé d'application de cette réforme. La loi est donc entrée en vigueur dès le 08.08.2015. Tout professionnel de l'immobilier doit donc de prendre en compte, sans attendre, la nouvelle durée de 10 jours pour assurer « en bon ordre » la gestion de ses contrats : rédaction des actes, notification pour purger le délai SRU, suivi)

Notez que le mode de calcul du délai reste inchangé.
 
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