QUESTIONS - REPONSES

• 1 - L'amiante, on en trouve exclusivement dans les faux plafonds et autour des gaines de chauffage.

  Faux

  Par le passé, l’amiante est entrée dans la composition de milliers d'articles. On en retrouve notamment dans les logements, au niveau des toits des maisons, des sols des cuisines, des cloisons ou des plaques fixées derrière les radiateurs. Pour savoir si votre appartement ou votre maison contient éventuellement de l’amiante, vous pouvez faire établir à vos frais un diagnostic amiante par une entreprise certifiée (coordonnées disponibles sur les sites des organismes de certification, accrédités par la Cofrac. Leur liste est consultable sur www.cofrac.fr).
  Rappel : La remise d’un diagnostic amiante est obligatoire avant toute vente d’un logement ancien.
  
  

• 2 - L'état des lieux a été réalisé par l'agent immobilier. Il peut me facturer sa prestation.

  Faux

  Si le propriétaire se fait représenter par une tierce personne, un agent immobilier, le gardien, un gérant... lors de l'état des lieux, aucune rémunération ne peut vous être réclamée. C'est au propriétaire d'en régler la dépense.

• 3 - Mon propriétaire peut mettre fin à ma location si je sous-loue.

  Vrai

  Vous ne pouvez pas sous-louer une partie de votre logement sans l'accord de votre propriétaire. Sinon il est en droit de demander au juge la résiliation du bail. En revanche, vous avez tout à fait le droit d'héberger une personne proche, parent, ami ou concubin, sans que votre propriétaire n'ait rien à dire, même si une clause du bail l'interdit. Seule condition à respecter : Ne pas recevoir d'argent en contrepartie.

• 4 - Je peux arrondir mes fins de mois grâce à mon logement.

  Vrai

  Si vous possédez une chambre inoccupée, vous pouvez la proposer à un étudiant. Il s?agira alors d?une location meublée, non soumise à la loi du 6 juillet 1989, mais à l?article L632-1 du code de la construction et de l?habitation. Attention ! Si vous êtes locataire, vous devrez demander l?autorisation préalable à votre bailleur.
  A savoir : Vous serez exonéré d?impôts sur les loyers si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire, et que le prix de location ne dépasse pas, pour l?année 2010, 173 euros annuels par m2 en Ile-de-France et 126 euros partout ailleurs.
  

• 5 - Un bruit ne peut être condamné que si au préalable la nuisance sonore est constatée par une mesure.

  Faux

  Pour les bruits de voisinage. Le bruit gênant émis par un particulier n'a pas besoin d'être mesuré, l'oreille suffit pour établir l'infraction.

  Vrai

  Pour les bruits provoqués par une activité professionnelle. Il faut procéder à une mesure dite sonométrique. Les agents assermentés de la mairie possèdent ces appareils qui mesurent l'émergence du bruit gênant, c'est-à-dire la différence entre le bruit ambiant (bruit gênant compris) et le bruit habituel. La loi s'applique si cette émergence dépasse chez vous les limites autorisées : 5dbA le jour et 3dbA la nuit de 22 à 7 heures, auxquels on applique des correctifs qui tiennent compte de la durée cumulée de ces bruits.

• 6 - Pour créer ma clôture, j'ai le droit de planter des arbres plutôt que d'élever un mur.

  Vrai

  Une haie d?arbres ou d'arbustes constitue une clôture. Aucune autorisation n?est demandée pour édifier une telle clôture. Mais renseignez vous à la mairie car des prescriptions particulières peuvent imposer une hauteur maximale pour les plantations jouxtant un terrain ou interdire certains végétaux (lierre, par exemple).

• 7 - Le locataire avec lequel je viens de signer un bail peut revenir sur sa décision.

  Faux

  Contrairement aux 7 jours de délai de rétractation dont bénéficient les particuliers après la signature d?un compromis ou d?une promesse de vente dans le cadre d?un achat immobilier, les candidats à la location n?ont légalement aucun moyen de se rétracter après la signature d?un bail. S?ils souhaitent mettre fin à leur engagement, ils devront trouver un terrain d?entente avec le propriétaire. A défaut, ils n?auront d?autre alternative que de donner congé à leur propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis de 3 mois (ramené à 1 mois dans certains cas).

• 8 - En journée, je peux faire autant de bruit que je veux.

  Faux

  Si jusqu'en avril 1995, le code pénal prenait uniquement en compte le « tapage nocturne » provoqué entre 22 heures et 7 heures, depuis la loi a été renforcée pour lutter contre le bruit de jour comme de nuit. Il est interdit de produire un bruit troublant la tranquillité du voisinage dans un lieu privé comme public. Le contrevenant s'expose à une amende de troisième classe (450 €). Cela concerne la personne qui est elle même à l'origine du bruit mais aussi celle qui a la responsabilité de quelqu'un, d'un appareil ou d'un animal : celui qui garde le chien qui aboie par exemple. L'appareil qui produisait le bruit peut même être saisi.

• 9 - Mon bailleur vient de décéder. Ses héritiers peuvent me mettre à la porte.

  Faux

  Le décès du bailleur ne met pas fin au contrat de location. Ses héritiers ou légataires universels doivent poursuivre l?exécution du bail vis-à-vis du locataire, avec les mêmes droits et les mêmes obligations que l?ancien propriétaire.

• 10 - J'ai signé un bail notarié. Je n'ai pas besoin de passer devant le juge pour obtenir une saisie sur le compte de mon locataire mauvais payeur.

  Vrai

  Le bail notarié, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre dit exécutoire. Cela confère au bail une valeur juridique qui permet au propriétaire de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, et sans avoir recours au juge d'instance aux saisies sur salaire et sur compte en banque, ou saisies de meubles du locataire qui ne remplit pas ses obligations en matière de paiement de loyer.

• 11 - Mon locataire est parti sans laisser d'adresse. Je ne m'inquiète pas, c'est à lui de payer la taxe d'habitation.

  Faux

  Car s'il incombe en principe au locataire de payer la taxe d'habitation, en pratique, le propriétaire se voit réclamer les éventuels impayés, au moment où son locataire quitte le logement.

  
  L'astuce : Voici la marche à suivre pour éviter d'en arriver là.
  1ère étape : Lorsque votre locataire vous indique son intention de déménager, vous devez, au moins un mois avant son départ, lui demander un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation.
  2ème étape : Si votre locataire fait la sourde oreille, n'attendez pas. Toujours dans le mois précédant son départ, contactez la trésorerie, par écrit avec accusé de réception, pour informer le percepteur que vous n'avez pas de justificatif de paiement de la part de votre locataire. Par cette simple formalité, votre responsabilité est dégagée. 
  A noter : Le délai pour informer votre trésorerie est porté d'un à trois mois en cas de « départ furtif » ou « à la cloche de bois » du locataire.
  

• 12 - Je vends mon logement. Je peux demander au notaire d'insérer une clause prévoyant que la taxe foncière sera en partie à la charge de l'acquéreur.

  Vrai

  En théorie, tout propriétaire d'un logement au 1er janvier de l'année doit s'acquitter de la taxe foncière. En pratique, cependant, des aménagements sont possibles. Acquéreur et vendeur, peuvent décider d'un commun accord de répartir le paiement de la taxe foncière au prorata du temps passé dans les lieux. Par exemple, si l'acte de vente est signé le 1er juillet, le vendeur s'acquittera des six premiers mois et l'acheteur des six mois restants.
  A savoir : Si le notaire ne le fait pas spontanément, demandez-lui d'insérer une clause traitant du paiement de la taxe foncière dans le contrat de vente.
  L'astuce : Pour que cet accord soit valable, pensez à le formaliser noir sur blanc dans le contrat de vente que vous passez devant le notaire.
  Premièrement : Vérifiez attentivement qu'il est indiqué qui paye quoi et à partir de quelle date.
  Deuxièmement : Faites aussi clairement mentionner le mode de règlement de la taxe foncière. Deux cas de figures sont envisageables :
  1) vous attendez de recevoir l'avis de taxe en novembre, vous réglez la note au fisc et réclamez à l'acheteur de vous rembourser sa part.
  2) vous vous basez sur le montant de la taxe de l'année passée et l'acheteur paye sa quote-part sur cette somme lors de la signature chez le notaire.

• 13 - Je peux utiliser mon PEL pour financer l'achat de ma résidence secondaire.

  Vrai

  Mais uniquement l'achat d'une résidence secondaire neuve. Le Plan d'Epargne Logement permet en effet de financer de nombreuses opérations en dehors de la construction et de l?achat - y compris en viager ou via une SCI (société civile immobilière) - de sa résidence principale dans l'ancien ou dans le neuf. Exemples : vous pouvez aussi solliciter ce type de prêt réglementé pour l'achat d'un terrain à bâtir, d'une place de parking proche de votre résidence principale, d'un logement locatif neuf ou ancien ainsi que des parts de SCPI (société civile de placements immobiliers) ou en multipropriété.
  A savoir : Le PEL peut également financer des travaux d?extension et d?amélioration dans une résidence principale ou secondaire.
  

• 14 - La présence d'un huissier est obligatoire pour réaliser un état des lieux.

  Faux

  L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dit simplement que l'état des lieux doit être « contradictoire ». C'est-à-dire que le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) et le locataire ou son représentant doivent l'établir, ensemble, d'un commun accord, en se rendant sur place.
  A savoir : La présence d'un huissier de justice s'impose uniquement lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou sont en désaccord sur l'appréciation de l'état du logement. Dans un tel cas, chacune des parties peut alors faire appel à un huissier de justice pour dresser un état des lieux « forcé ».

• 15 - Je sous-loue un logement à l'un de mes amis qui ne paie plus le loyer. Le propriétaire peut se retourner contre moi.

  Vrai

  Effectivement, si le sous-locataire ne paie pas son loyer, le bailleur est en droit de le réclamer au locataire principal sans pouvoir toutefois dépasser le montant du sous-loyer (article 1753 du Code civil).

• 16 - Mon propriétaire peut m'interdire de posséder un chien « dangereux ».

  Vrai

  Bien qu'il s'agisse d'animaux familiers, le propriétaire est en droit d'insérer une clause dans le bail interdisant leur détention. L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 prévoit en effet qu'« est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-12 du code rural ». Les chiens de la première catégorie sont les chiens d'attaque suivants : Pitbulls, Boer-bulls et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.

• 17 - Après avoir signé une promesse de vente, je peux revenir sur ma décision.

  Vrai

  Depuis le 1er juin 2001, si vous avez signé un compromis ou une promesse de vente vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours, pour vous dédire, à compter de la réception ou de la remise d'un avant contrat ou d'un acte sous-seing privé (promesse, compromis de vente, contrat de réservation).
  Attention ! Ce délai ne joue pas pour l?achat d?un terrain à bâtir.

• 18 - Même malade, j'ai le droit d'emprunter pour financer l'achat de mon logement.

  Vrai

  Depuis le 6 janvier 2007 la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec des Risques Aggravés de Santé) (1) signée entre l'Etat, les établissements de crédit, les compagnies d'assurances et des associations de malades, vise à faciliter l'accès des emprunteurs gravement malades au crédit immobilier et à la consommation. Cette convention permet en effet à des personnes présentant des risques médicaux aggravés, comme un cancer ou une séropositivité au VIH, ou encore un handicap moteur, de souscrire malgré leur état de santé la fameuse assurance « décès-invalidité », indispensable pour contracter un crédit que, jusqu'à présent, les assurances refusaient de prendre en charge.
  Info + Sur le site : www.aeras-infos.fr.

• 19 - En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d'un droit au logement qu'il soit locataire ou propriétaire.

  Vrai

  La loi du 3 décembre 2001 a instauré au bénéfice du conjoint survivant un droit temporaire au logement pendant un an à compter du décès. A ce titre, il a droit de rester gratuitement dans la résidence principale qu?il soit locataire ou propriétaire et d?utiliser le mobilier qui s?y trouve sans accomplir aucune formalité.
  A savoir : Depuis le 1er janvier 2007, les Pacsés peuvent aussi disposer gratuitement du logement constituant leur résidence principale pendant un an (article 515-6 du code civil).
  
  © Copyright Rent a NEWS, mai 2010.

• 20 - Je peux utiliser mon PEL pour financer l'achat de ma résidence secondaire.

  Vrai

  Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, et uniquement pour l'achat d'une résidence secondaire neuve. Le Plan d'épargne logement ancienne version permettait en effet de financer de nombreuses opérations en dehors de la construction et de l'achat - y compris en viager ou via une SCI (société civile immobilière) - de sa résidence principale, dans l'ancien ou dans le neuf. Exemple : vous pouviez aussi solliciter ce type de prêt pour l'achat d'un terrain à bâtir, d'une place de parking proche de votre résidence principale, d'un logement locatif neuf ou ancien, ainsi que des parts de SCPI (société civile de placements immobiliers) ou en multipropriété.

  Faux

  Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011. Les crédits issus de ces plans servent désormais uniquement à financer la résidence principale, la résidence principale d'un ascendant, descendant ou locataire de l'emprunteur, neuve ou ancienne (achat, travaux d'agrandissement ou d'amélioration).
  
  © Copyright Rent a NEWS, mai 2011.

• 21 - Lorsqu'un immeuble est détenu en copropriété par plusieurs personnes, elles ont l'obligation de prendre un syndic ?

  Vrai

  Dès lors qu?une copropriété comprend au moins deux personnes, les décisions doivent être prises en assemblée générale et leur exécution confiée à un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). Comment est-il désigné ? C'est l'assemblée des copropriétaires qui le choisit à la majorité absolue de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Lors de la création d'une copropriété, un syndic provisoire est désigné dans le règlement de copropriété (c'est généralement le promoteur). Un syndic doit être ensuite élu par la première assemblée générale des copropriétaires. Selon la taille et la nature de la copropriété, il peut être soit bénévole, soit professionnel.
  
  © Copyright Rent a NEWS, juin 2011.

• 22 - Le préavis de fin de location, pour le locataire, est en général de 3 mois.

  Vrai

  Mais il peut être écourté à un mois dans les cas suivants :
  -    perte d'emploi, mutation professionnelle ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou bien encore la perte d'emploi du conjoint lorsque le logement est commun aux époux,
  -    pour les locataires âgés de plus de 60 ans, des raisons de santé,
  -    lorsque le locataire bénéficie du Revenu de Solidarité Active (RSA).
  
  
  © Copyright Rent a NEWS, juin 2011.

• 23 - En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d'un droit au logement  qu'il soit locataire ou propriétaire.

  Vrai

  Le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement pendant un an à compter du décès. A ce titre, il a le droit de rester gratuitement dans la résidence principale qu'il soit locataire ou propriétaire (sous réserve, dans ce dernier cas, que le logement soit commun aux époux ou dépende intégralement de la succession) et d?utiliser le mobilier qui s'y trouve sans accomplir aucune formalité. Dans le cadre de la location, le droit au bail appartenant à l'un et à l'autre des époux, le conjoint survivant dispose non seulement d'un droit exclusif mais également du remboursement des loyers de l'année, pris en charge par la succession.
  
  A savoir. Depuis le 1er janvier 2007, les Pacsés peuvent aussi disposer gratuitement du logement constituant leur résidence principale pendant un an (article 515-6 du code civil).

• 24 - Un privilège de Prêteur de Deniers (PPD) peut garantir l'achat d'un bien neuf.

  Faux

  Même s'il est très comparable à l'hypothèque, le privilège de prêteur de deniers (PPD) garantit uniquement les sommes empruntées pour acquérir un bien existant. Il ne permet donc pas de financer l'achat d'un appartement en état futur d'achèvement ni la construction d'une maison neuve. Il ne joue pas non plus pour le financement de travaux.

• 25 - Le propriétaire doit procéder à toutes les réparations nécessaires à l'utilisation normale du logement.

  Vrai

  Il doit remplacer la chaudière hors d'usage, changer les fenêtres qui ne ferment plus, mettre aux normes l?installation électrique devenue  dangereuse? Au-delà de ces travaux indispensables, le propriétaire peut aussi  entreprendre des travaux d'amélioration dans le logement ou les parties communes : pose de double vitrage, installation d'un ascenseur, isolation des combles... Le locataire ne pourra pas s'y opposer. Mais si, de ce fait, l'appartement est rendu inhabitable pendant plus de 40 jours, le prix du bail devra être diminué en proportion du temps et de la partie du bien loué dont il aura été privé (article 1724 du Code civil). A noter : ces travaux sont en principe déductibles des revenus fonciers.

• 26 - Un bruit ne peut être condamné que si au préalable la nuisance sonore est constatée par une mesure.

  Faux

  Oour les bruits de voisinages. Le bruit gênant émis par un particulier n'a pas besoin d'être mesuré, l'oreille suffit pour établir l'infraction.

  Vrai

  Pour les bruits provoqués par une activité professionnelle. Il faut procéder à une mesure dite sonométrique. Les agents assermentés de la mairie possèdent ces appareils. La loi s'applique si le bruit que vous percevez chez vous dépasse les limites autorisées : 5dbA le jour et 3dbA la nuit de 22 à 7 heures.
  

• 27 - Les racines de l'arbre du voisin menacent mon habitation. Je peux les couper ?

  Vrai

  Chez vous, aucune racine, ronce ou brindille intempestive ne peut échapper à votre sécateur. Mais comportez-vous en « gentelmen ou gentle-woman farmer » : avant d'opérer, parlez-en à votre voisin. Car certaines espèces peuvent y laisser des feuilles !
  

• 28 - Le locataire a-t-il l'obligation de laisser visiter les lieux à d'éventuels candidats ?

  Vrai

  En cas de congé donné par le propriétaire ou par lui-même et si le bail le prévoit, le locataire doit laisser visiter les lieux à d'éventuels candidats. Cependant, cette obligation ne peut excéder deux heures par jour les jours ouvrables (article 4 de la loi du 6 juillet 1989). Il est par ailleurs possible de prévoir dans le bail une clause autorisant le propriétaire à user d'un droit de visite, une fois par an par exemple, pour vérifier l'état du logement. Attention ! Quel que soit le motif de sa visite, le propriétaire, même détenteur d'un trousseau de clés du logement, ne peut pas pénétrer dans l'appartement loué sans l'autorisation de son locataire. A défaut, ce dernier pourrait porter plainte pour violation de domicile.
  
  

• 29 - Je peux utiliser mon PEL pour financer l'achat de ma résidence secondaire.

  Vrai

  Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 et uniquement pour l’achat d’une résidence secondaire neuve. Le Plan d’épargne logement ancienne version permettait en effet de financer de nombreuses opérations en dehors de la construction et de l’achat - y compris en viager ou via une SCI (société civile immobilière) - de sa résidence principale dans l’ancien ou dans le neuf. Exemples : vous pouviez aussi solliciter ce type de prêt pour l’achat d’un terrain à bâtir, d’une place de parking proche de votre résidence principale, d’un logement locatif neuf ou ancien ainsi que des parts de SCPI (société civile de placements immobiliers) ou en multipropriété.
  

  Faux

  Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011. Les crédits issus de ces plans servent désormais uniquement à financer la résidence principale de l’emprunteur, neuve ou ancienne.
  

• 30 - Je peux arrondir mes fins de mois grâce à mon logement ?

  Vrai

  Si vous possédez une chambre inoccupée, vous pouvez la proposer à un étudiant. Il s?agira alors d?une location meublée, non soumise à la loi du 6 juillet 1989, mais à l?article L632-1 du code de la construction et de l?habitation.
  
  À savoir : Vous serez exonéré d?impôts sur les loyers si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire, et que le prix de location ne dépasse pas, pour les revenus perçus en 2012, 177 euros annuels par m2 en Ile-de-France et 129 euros partout ailleurs.
   

• 31 - En journée, je peux faire autant de bruit que je veux ?

  Faux

  Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (provoqué généralement entre 22 heures et 7 heures), comme les bruits de voisinage (bruits domestiques) diurnes de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme sont passibles d’une amende forfaitaire de 45 euros, en cas de paiement immédiat ou dans les 3 jours. En cas de paiement dans les 45 jours, le montant de l’amende passe à 68 euros. Et à 180 euros au-delà de ce délai.
  Texte de référence : décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale (http://www.legifrance.gouv.fr)

• 32 - Mon propriétaire peut mettre fin à ma location si je sous-loue ?

  Vrai

  Vous ne pouvez pas sous-louer une partie de votre logement sans l'accord de votre propriétaire. Sinon il est en droit de demander au juge la résiliation du bail. En revanche, vous avez tout à fait le droit d'héberger une personne proche, parent, ami ou concubin, sans que votre propriétaire n'ait rien à dire, même si une clause du bail l'interdit. Seule condition à respecter : Ne pas recevoir d'argent en contrepartie.
  
  © Copyright Rent a NEWS mai 2012
  
  

• 33 - Le dépôt de garantie demandé au locataire peut représenter deux mois de loyers .

  Faux

  Pour un logement loué nu, le contrat de location doit indiquer le montant du dépôt qui ne peut être supérieur à un mois de loyer taxes et charges non comprises (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). En outre, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois, dans le cas d'un loyer trimestriel, par exemple.
  
  © Copyright Rent a NEWS septembre 2012

• 34 - Si la banque refuse son prêt à l'acquéreur celui-ci peut renoncer à son opération sans pénalité ?

  Vrai

  L'obtention d'un crédit est une condition suspensive légale (article L312-16 du code de la consommation). Très concrètement, cela signifie que si l'acquéreur ne parvient pas à obtenir son prêt, toutes les sommes versées d'avance pour la vente doivent lui être remboursées intégralement sans pénalités. Attention ! Cette dernière protection ne s'applique pas si l'acquéreur a déclaré dans l'avant-contrat qu'il achetait au comptant, et écrit de sa main qu'il était informé que s'il sollicitait néanmoins un prêt, il ne bénéficierait pas des dispositions de la loi.
  © Copyright Rent a NEWS octobre 2012

• 35 - Je vends mon logement. Je peux demander au notaire d'insérer une clause prévoyant que la taxe foncière sera en partie à la charge de l'acquéreur.

  Vrai

  En théorie, tout propriétaire d?un logement au 1er janvier de l?année doit s?acquitter de la taxe foncière. En pratique, cependant, des aménagements sont possibles. Acquéreur et vendeur, peuvent décider d?un commun accord de répartir le paiement de la taxe foncière au prorata du temps passé dans les lieux. Par exemple, si l?acte de vente est signé le 1er juillet, le vendeur s?acquittera des six premiers mois et l?acheteur des six mois restants.
  
  A savoir : Si le notaire ne le fait pas spontanément, demandez-lui d?insérer une clause traitant du paiement de la taxe foncière dans le contrat de vente.
  
  L'astuce : Pour que l'accord mentionné dans le contrat soit valable, vérifiez attentivement qu'il précise bien :
  
  - Premièrement : qui paye quoi et à partir de quelle date.
  
  - Deuxièmement : le mode de règlement de la taxe foncière. Deux cas de figures sont envisageables :
  1) vous attendez de recevoir l?avis de taxe en novembre, vous réglez la note au fisc et réclamez à l?acheteur le remboursement de sa part.
  2) vous vous basez sur le montant de la taxe de l?année précédente et l?acheteur paye sa quote-part sur cette somme lors de la signature chez le notaire.

• 36 - La présence d'un huissier est obligatoire pour réaliser un état des lieux ?

  Faux

  L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dit simplement que l'état des lieux doit être établi « contradictoirement et amiablement ». C'est-à-dire que le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) et le locataire ou son représentant doivent l'établir, ensemble, d'un commun accord, en se rendant sur place.
  A savoir : La présence d'un huissier de justice s'impose uniquement lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire, ne s'y présente pas ou sont en désaccord sur l'appréciation de l'état du logement. Dans un tel cas, chacune des parties peut alors faire appel à un huissier de justice pour dresser un état des lieux « forcé » et à frais partagés.
  
  © Copyright Rent a NEWS, janvier 2013

• 37 - Je vends mon logement. Je peux demander à mon agent immobilier d'insérer une clause prévoyant que la taxe foncière sera en partie à la charge de l'acquéreur.

  Vrai

  En théorie, tout propriétaire d?un logement au 1er janvier de l?année doit s?acquitter de la taxe foncière. En pratique, cependant, des aménagements sont possibles. Acquéreur et vendeur, peuvent décider d?un commun accord de répartir le paiement de la taxe foncière au prorata du temps passé dans les lieux. Par exemple, si l?acte de vente est signé le 1er juillet, le vendeur s?acquittera des six premiers mois et l?acheteur des six mois restants.
  A savoir : Si le notaire ne le fait pas spontanément, demandez-lui d?insérer une clause traitant du paiement de la taxe foncière dans le contrat de vente.
  L'astuce : Pour que cet accord soit valable, pensez à le formaliser noir sur blanc dans le contrat de vente que vous passez devant le notaire.
  - Premièrement : Vérifiez attentivement qu?il est indiqué qui paye quoi et à partir de quelle date.
  - Deuxièmement : Faites aussi clairement mentionner le mode de règlement de la taxe foncière. Deux cas de figure sont envisageables :
  1) vous attendez de recevoir l?avis de taxe en novembre, vous réglez la note au fisc et réclamez à l?acheteur de vous rembourser sa part.
  2) vous vous basez sur le montant de la taxe de l?année passée et l?acheteur paye sa quote-part sur cette somme lors de la signature chez le notaire.

• 38 - Mon propriétaire peut-il m'interdire de posséder un chien dangereux ?

  Vrai

  Bien qu’il s’agisse d’animaux familiers, le propriétaire est en droit d’insérer une clause dans le bail interdisant leur détention. L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 prévoit en effet qu’« est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien réputé dangereux : chiens d’attaque appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article 211-12 du code rural ». Les chiens de la première catégorie sont les chiens d’attaque suivants : Pit-bulls, Boer-bulls et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.

• 39 - Lorsqu?un immeuble est détenu en copropriété par plusieurs personnes, elles ont l?obligation de prendre un syndic.

  Vrai Dès lors qu’une copropriété comprend au moins deux personnes, les décisions doivent être prises en assemblée générale et leur exécution confiée à un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). Comment est-il désigné ? C’est l’assemblée des copropriétaires qui le choisit à la majorité absolue de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Lors de la création d’une copropriété, un syndic provisoire est désigné dans le règlement de copropriété (c’est généralement le promoteur). Un syndic doit être ensuite élu par la première assemblée générale des copropriétaires. Selon la taille et la nature de la copropriété, il peut être soit bénévole, soit professionnel.