LOCATION COURTE DURÉE : CE QUI CHANGE EN 2023

Publié le lundi 18 avril 2022

Nouvelle réglementation des locations en meublé de courte durée sur Lyon

Orpi vous informe : la réglementation de la location en meublé de courte durée sur Lyon Presqu’île et les quartiers proches Presqu’île.

Le logement est votre résidence principale :

- location maximale de 120 jours par année fiscale et chaque séjour n’excédera pas 90 jours consécutifs, non renouvelables.
- déclaration en mairie obligatoire

Le logement n’est pas votre résidence principale :

- location de 120 jours ou plus par année fiscale et chaque séjour n’excédera pas 90 jours consécutifs, non renouvelables.
- déclaration en mairie obligatoire

- changement d'usage obligatoire et éventuellement droit de compensation sous condition

Réglement de l'obtention des changements d'usage en dehors du périmêtre dit de l'Hyper-Centre de Lyon :

- changement d'usage obligatoire accordé pour une durée de 9 ans pour un lot d'une superfice < 35m², aquis en nom propre, situé en étage et en dehors du périmêtre de l'Hyper Centre de Lyon, sous réserve que la copropriété conserve 50% de logements à usage d'habitation et que le réglement de copropriété ne mentionne pas d'interdiction à la location en meublé de courte durée. Pour toutes autres conditions, la régle de l'Hyper Centre s'applique

Réglement de l'obtention des changements d'usage dans le périmêtre dit de l'Hyper-Centre de Lyon :

- Le périmètre dit DE L'HYPER-CENTRE concerne les arrondissements 1er, 2ème, 4ème et 6ème, auxquels s’ajoutent le bas du 5ème et une partie du 3ème, du 7ème et du 9ème

- Le changement d’usage est obligatoire et est soumis AUTOMATIQUEMENT à compensation

- Le logement ne doit pas être situé en rdc (sauf RDC surélevé autorisé)

- la copropriété doit comporter 50% de logements à usage d'habitation

- Le réglement de copropriété ne doit pas mentionner d'interdiction à la location en meublé de courte durée.

- le droit de compensation : autorisation d’usage en habitation d’un local qui initialement n’est pas à usage d’habitation, même surface , même quartier et en étage.