L'encadrement des loyers

Publié le

La Métropole de Lyon teste l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. Cette expérimentation, qui débute le 1er novembre 2021, a pour but de limiter l’augmentation des loyers dans des secteurs en forte tension immobilière.

Quel est le principe ?

Dans les villes où il est difficile de se loger, il s'agit d'encadrer les loyers en déterminant un plafond à ne pas dépasser. Un loyer de référence est fixé : les propriétaires ne peuvent pas dépasser ce loyer majoré de 20 %. Cela concerne uniquement les nouvelles locations mais aussi les renouvellements de bail et les changements de locataires.

Comment les plafonds de loyers sont-ils fixés ? 

Il y a d'abord eu une enquête pour connaître les loyers pratiqués à Lyon et Villeurbanne. À partir de ces données, 4 zones ont été dessinées avec, pour chacune, des loyers de référence (hors charges). Ces loyers dépendent du nombre de pièces (T1, T2, T3...), de l’année de construction, et de la nature du bien (loué vide ou meublé).

Loyer de référence + 20 % = le plafond (hors charges) que les propriétaires ne peuvent pas dépasser. Au-delà, les tarifs pratiqués seront illégaux. Les références de loyer sont révisées chaque année et publiées par arrêté préfectoral.

Vérifiez si votre loyer est conforme avec notre outil de simulation en ligne :

Faire la simulation en ligne 

Comment fonctionne le complément de loyer ?

  • Le loyer atteint la valeur du loyer de référence majoré,
  • Le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort spécifiques par comparaison avec des logements équivalents dans la même zone géographique, et que :
  • Ces caractéristique n’ont pas déjà été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement (secteur géographique/nombre de pièces/époque de construction/ caractère meublé ou non) ;
  • Sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
  • Et ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges (art.23 de la loi du 6 juillet 1989), ni à la contribution pour le partage des économies d’énergies pour les travaux réalisés par le bailleur (ex : la présence d’un ascenseur ou d’un gardien ne pourra pas être prise en compte)

En meublé, le complément doit tenir en compte des équipements et services associés au logement meublé.

Le montant du complément de loyer n’est pas limité par les textes et les caractéristiques du logement à prendre en considération pour justifier ce complément de loyer ne font l’objet d’aucune précision. Les textes ne prévoient pas de listes de ces éléments.

Le complément de loyer doit cependant obligatoirement être justifié dans le contrat de location.

Le montant du complément de loyer est contestable par le locataire, jusqu’à trois mois après la signature du bail.  

 

Quelles sont les mentions devant figurer sur le bail ?

Le contrat doit préciser le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement. A défaut, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du bail, mettre en demeure le bailleur de porter cette information sur le bail.  A défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un  mois ou en cas de refus, le locataire peut saisir le juge dans le délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, pour obtenir une diminution de loyer.

Suis-je concerné par l'encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers concerne :

  • les locations des logements vides ou meublés (y compris les colocations avec baux multiples) en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale,
  • le bail mobilité.

Il s’appliquera aux baux signés à partir du mois du 1er novembre 2021 :

  • 1ère mise en location,
  • changement de locataire,
  • renouvellement de bail.

Il ne s’applique pas :

  • aux logements appartenant ou gérés par les organismes HLM ou SEM,
  • aux logements conventionnés Anah (article L351-2 et L831-1 du CCH),
  • aux logements soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières,
  • aux logements meublés dans une résidence avec services.

Pour toute demande d'estimation n'hésitez pas à nous contacter ! 

Contactez-nous Appelez-nous Appeler l'agence