Les règles relatives au DPE changent cette année, avec l’introduction de nouvelles exigences en matière de performance énergétique des logements en vente comme en location. Ce diagnostic obligatoire va donc évoluer et notamment devenir opposable dans le cadre d’une vente immobilière.
Qu’est-ce qui change avec le nouveau DPE au 1er juillet ?
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évolue et va comporter de nouvelles dispositions. Pour commencer, il va devenir juridiquement opposable, selon les règles de la loi ELAN du 23 novembre 2018, à compter du 1er juillet 2021. De plus, la Loi énergie-climat du 8 novembre 2019 va apporter de nouvelles règles plus contraignantes aux propriétaires-bailleurs et des acquéreurs de biens étiquetés F ou G. Ces contraintes seront renforcées au fil du temps jusqu’en 2028, date à laquelle des travaux seront obligatoires pour mettre en location ou pour mettre en vente un bien dont la consommation est supérieure à 331 kWh EP/m²/an. De même, les biens classés G ne feront plus partie des logements décents à compter de 2025, et ceux classés F ne le seront plus à partir de 2028. Ceux étiquetés E ne seront plus considérés comme décents à leur tour, en 2034. Le DPE devient donc, dès cette année, au cœur de nouvelles obligations de grande importance et va permettre d’engager une lutte contre la location et l’achat de biens trop énergivores.
Concrètement, le mode de calcul va devenir unique et pourra être transposé à tous les types de biens, il ne sera donc plus question de calculer le DPE sur la base des factures d’énergie, car cela faussait les résultats entre deux biens similaires habités par une seule personne ou 5 personnes par exemple.
L’ajout des consommations d’auxiliaire et d’éclairage vont entrer en compte dans le mode de calcul et plusieurs simplifications vont être mises en place, notamment en ce qui concerne les vérandas : ces dernières, lorsqu’elles sont chauffées, seront incluses dans le calcul de la surface habitable et seront donc prises en compte lors de la réalisation du DPE.
Les nouvelles classes énergétiques du DPE 2021
| Classe énergétique | Nouvelles valeurs |
|---|---|
| Classe A | Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an |
| Classe B | De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an |
| Classe C | De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an |
| Classe D | De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an |
| Classe E | De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an |
| Classe F | De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an |
| Classe G | Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an |
Le DPE va permettre d’identifier les « passoires énergétiques » étiquetées F ou G. Ces logements verront l’augmentation de leur loyer gelée dans le cadre d’une relocation ou d’un renouvellement de bail.
Le DPE opposable, ça veut dire quoi ?
L’une des principales nouveautés concernant le DPE demeure son opposabilité. Le DPE opposable signifie que désormais, un acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l’étiquette attribuée au logement est erronée. Par exemple, si un acquéreur achète un logement étiqueté E alors qu’en réalité, il est classé F (ce qui correspond à une passoire thermique), alors le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra être contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour que le logement ne soit plus considéré comme une passoire thermique. Le vendeur pourra alors également se retourner contre le diagnostiqueur qui a mal évalué le DPE du logement et ce dernier pourra potentiellement être condamné par le tribunal.
Dès 2023, les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location. Cette échéance concerne 90 000 logements, soit 4 % des passoires thermiques. Au 1er janvier 2028, les logements désignées par l'étiquette F seront exclues du marché locatif.
Les anciens DPE seront-ils encore valables ?
Un décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 indique que le DPE sera valable 10 ans, à moins que des travaux de rénovation énergétique ait été réalisés durant cette période. Mais en ce qui concerne les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021, de nouvelles dispositions vont s’appliquer afin de réduire leur durée de validité. Ces durées de validité vont s’imposer de la façon suivante :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
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