Mone Rosine Immobilier

Conseil de l'agence

Acheter un bien immobilier en couple

Publié le

Agence Orpi Moné Rosine à Labenne, une équipe de professionnels au service de votre  achat à deux dans le Sud-Ouest

Acheter un bien immobilier en couple vous tente ? Parce qu’il s’agit d’une étape importante, il est important de bien connaître toutes les conséquences éventuelles sur vos droits. Selon le statut de votre couple, ils sont différents si une séparation ou un décès survient. L’agence immobilière Orpi Moné Rosine vous accueille dans le centre-ville de Labenne, dans les Landes. Les agents immobiliers de cette agence vous conseillent et vous aident à ne pas commettre d’erreurs lors de votre acquisition. 

Un achat immobilier en couple vous engage sur le long terme  

Si vous achetez un bien immobilier à deux, le statut de votre couple détermine vos droits en cas de séparation ou de décès. Les personnes qui forment le couple ne sont pas considérées de la même façon au niveau légal si elles sont mariées, pacsées ou en union libre. L’agence Orpi Moné Rosine vous permet de prendre votre décision en toute connaissance de cause. 

1- Protéger les droits de chacun des membres du couple quand on n’est pas mariés

Avant d’acquérir un bien immobilier en couple, il est indispensable de mettre en place des règles applicables dans le cas d’un décès ou d’une séparation. En effet, au niveau juridique, les membres d’un couple non marié ne sont pas considérés comme faisant partie de la même famille. Voici quelques erreurs que vous pourriez faire : 

Ne pas réaliser une convention pour un achat, une erreur habituelle entre concubins

Vous êtes concubins et vous souhaitez acheter un appartement ou une maison à deux ? Vous pouvez réaliser votre rêve, mais vous devez savoir que le membre du couple qui finance l’achat demeure le seul propriétaire du bien au niveau juridique1. Il recevra donc, en cas de revente, la totalité du prix de vente. 

Les investissements que réalise éventuellement l’autre membre doivent être signalés dans un document rédigé par un notaire. Cet acte s’appelle une convention d’indivision. Elle spécifie les montants investis pour rembourser les mensualités du prêt ou pour financer des travaux. La convention d’indivision permet au concubin non-propriétaire de récupérer les sommes engagées en cas de séparation. 

Négliger la convention du PACS

Si vous vous êtes pacsés avant le 1er janvier 2007 et que le contrat n’a pas été modifié depuis sa signature, la loi prévoit que vos biens appartiennent pour moitié à chacun d’entre vous. Ce n’est pas le cas uniquement si une clause spécifie le contraire. 

Pour les couples qui se sont engagés après cette date, le régime qui gère vos biens devra être choisi selon votre situation personnelle. Vous pouvez opter pour l’indivision ou la séparation. 

Le régime de l’indivision détermine la propriété des biens achetés pendant le PACS, à deux ou séparément. Ils vous appartiennent pour moitié. 

Si vous choisissez le régime de la séparation de biens, en revanche, les biens que chaque partenaire achète avant ou pendant le PACS restent sa propriété. 

Ne rien prévoir en cas de décès 

Les concubins sont considérés, au niveau juridique, comme des personnes n’appartenant pas à la même famille. Si un concubin décède, ce sont les membres de sa famille qui héritent. Ils peuvent alors aller jusqu’à demander au concubin survivant de quitter le logement. Pour éviter cette situation, vous pouvez rédiger un testament dans lequel vous léguez votre part à votre concubin. En cas de décès, il pourra en profiter après avoir réglé des droits de succession. 

 

Les frais de succession pour les concubins2 

Le propriétaire prévoyant peut léguer à son concubin un  »droit d’usage et d’habitation«  qui lui permettra d’occuper le bien à vie. Il devra alors payer des droits de succession, qui correspondent à 60 % de la valeur de l’usufruit. Celle-ci est déterminée par l’âge du bénéficiaire. 

2-Les couples mariés doivent également prévoir le futur 

 

Il existe trois régimes matrimoniaux qui régissent la propriété des biens du couple. Le régime est choisi par les époux le jour de leur mariage, devant notaire. Si les époux ne signent pas de contrat de mariage, leurs biens sont soumis au régime de la communauté d’acquêts. 

Les biens immobiliers et le divorce, quelle stratégie ? 

Quel que soit le régime matrimonial que vous avez choisi, il est recommandé de vendre votre bien immobilier avant de divorcer. En effet, la somme que vous aurez obtenue lors de la vente sera obligatoirement soumise au droit de partage après le divorce. Cette taxe correspond à 1,80 % de la valeur du bien. En revanche, vous ne payez que les frais de notaire si vous vendez avant la signature de la convention de divorce. 

 

Il est recommandé de consulter un professionnel du secteur immobilier avant de procéder à l’achat en couple d’une maison ou d’un appartement. L’agence Orpi Moné Rosine vous conseille pour vous éviter les regrets. 

 

Sources : 

1 :https://www.pretto.fr/acheteur-immobilier/co-emprunteur/acheter-sans-etre-marie/

2 : https://www.capital.fr/votre-argent/succession-pour-avantager-son-concubin-le-testament-nest-pas-la-seule-solution-1279567

 

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