Marché immobilier : ce qui change en 2023

Ca y est : c'est 2023 ! La nouvelle année arrive avec son lot de changements notamment en matière de logement et d'immobilier. Aides à la rénovation énergétique, fiscalité, location : focus sur les informations majeures à retenir en ce début d'année. 

• Aides à la rénovation énergétique

Prolongement de l'Eco-PTZ:  prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, ce prêt bancaire sans intérêt à rembourser et sans condition de ressources est destiné à financer vos travaux de rénovation énergétique, et plus particulièrement la fourniture ainsi que la pose de matériaux et d'équipements. Pour en bénéficier, il faut occuper le logement à titre de résidence principale. Cependant, les propriétaires bailleurs y sont également éligibles à condition que le bien soit loué à titre de résidence principale. Depuis le 17 novembre 2022, les ménages qui bénéficient de MaPrimeRénov’ peuvent aussi obtenir un Éco-PTZ d’un montant maximum de 30 000 € pour financer le coût des travaux de rénovation énergétique non couvert par MaPrimeRénov’. 

Audit énergétique obligatoire: à partir du 1^er avril 2023 (selon décret et arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022), un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au niveau de leur DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Le document établi par un professionnel proposera aux propriétaires différentes actions, à réaliser une seule fois ou par étape, afin d'améliorer le classement de l'habitation. Attention, ces travaux ne doivent pas obligatoirement être réalisés pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature, en toute transparence.

Accompagnement obligatoire pour les gros travaux: dès janvier, les propriétaires à revenus modestes qui souhaiteront avoir recours au dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité pour leurs rénovations globales devront obligatoirement faire appel à Mon Accompagnateur Rénov’ pour percevoir leur prime. C'est un assistant à maîtrise d’ouvrage ou un opérateur, désigné par le service public de la rénovation (France Rénov’), qui sera chargé de piloter les travaux définis.

Plan pluriannuel de travaux obligatoire dans les copropriétés: la loi Climat et Résilience impose obligatoirement la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux (PTT) afin d'accélérer la rénovation énergétique des copropriétés. Cette mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023 et s’appliquera aux immeubles en copropriété de plus de 15 ans.

• Fiscalité

Suppression de la taxe d'habitation: commencée depuis 2018, la réforme de la taxe d'habitation arrive à son terme. En 2023, les français ne paieront plus cette taxe sur leur résidence principale. Elle est cependant maintenue pour les résidences principales. 

Réduction du taux Pinel: le dispositif Pinel se scinde en deux à compter du 1er janvier 2023. D'un côté, la création du dispositif Pinel + pour conserver les mêmes taux de réduction d'impôt qu'avant mais avec des conditions supplémentaires. De l'autre, un avantage diminué pour les autres investissements réalisés sous un dispositif Pinel "classique".

Doublement du plafond de déficit foncier: dans le cadre du projet de loi de finances rectificative adopté en 2022, le Gouvernement a doublé le montant du déficit foncier imputable à l'impôt sur le revenu. Le nouveau seuil d'imputation est désormais fixé à 21 400 euros contre 10 700 euros jusqu'à présent. Cette mesure s'applique aux bailleurs effectuant des travaux de rénovation énergétique sur des logements estampillés "passoires énergétiques". Les travaux doivent permettre au logement de changer de classe énergétique et ainsi obtenir une performance minimale classée D. Seuls les travaux lancés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 sont concernés.

• Location

Interdiction de location des passoires thermiques: à partir du 1er janvier 2023, les logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh par mètre carré et par an seront exclus du marché locatif. Il est sera de même pour tous les logements classés G en DPE à compter du 1er janvier 2025, les logements classés F à partir du 1er janvier 2028 et les logements classés E à partir du 1er janvier 2034.

Maintien du "bouclier loyer": pour limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages, un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum a été mis en place (la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), et sera maintenu jusqu'au 30 juin 2023. Les aides au logement (APL, ALF et ALS) sont revalorisées de 3,5 % avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

Mise en place d'un certificat de location: le futur constat de conformité locative sera lancé courant 2023. Sur demande du locataire ou du bailleur, l’officier de justice pourra procéder à une vérification complète de la conformité d’un logement avec les exigences sanitaires de confort, de surface habitable, de performance énergétique ou encore de sécurité.

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