Lettres aux bailleurs - Mai 2019

Publié le

 

Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel permet à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France, de bénéficier d’avantages fiscaux liés à un investissement immobilier locatif dans le neuf. En 2018, la loi de finances a reconduit le dispositif Pinel pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Dans sa version 2019, la loi Pinel reste un dispositif d’incitation des particuliers à acquérir des logements neufs en vue d’une location, à travers des mesures donnant droit à des avantages fiscaux à des réductions d’impôt sur le revenu. Les taux des réductions d’impôt sont adossés au prix d’achat du bien, et dépendent de la durée de l’engagement locatif.

 

Le propriétaire bénéficie alors d’une réduction d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un double plafond : un prix au mètre carré maximum de 5 500 euros et un investissement annuel total de 300 000 euros (acquisition + frais). Il est à noter que la réduction d’impôt ne peut s’appliquer à plus de deux logements par an et par foyer fiscal. Cette réduction d’impôt est égale à :

  • 12 % du prix d’achat pour un engagement de location de 6 ans, soit une économie d’impôt maximale pouvant atteindre 36 000 euros sur 6 ans.
  • 18 % pour un engagement sur 9 ans et une économie d’impôt maximale de 54 000 euros.
  • 21% pour un engagement sur 12 ans, et une économie d’impôt maximale de 63 000 euros.

 

Néanmoins, certaines évolutions sont à prendre en compte :

 

Les zones géographiques d’éligibilité se limitent désormais aux zones A, A bis et B1 qui correspondent aux secteurs considérés comme « tendus » au regard du marché immobilier. Par contre, les zones B2 et C sont exclues du dispositif Pinel, sauf permis de construire antérieur au 31 décembre 2018 et acquisition réalisée au plus tard le 15 mars 2019. En outre, les municipalités qui ont subi la fermeture d’une caserne ou d’une base militaire et bénéficiant d’un contrat de redynamisation de site de défense demeurent également éligibles dans ces zones.

 

Les plafonds de loyer ainsi que le niveau de ressources de locataires fixés par la loi Pinel sont revus tous les ans,

 

Notre agence immobilière ORPI AGENCE CASANO située à Montfermeil vous accompagne sur ces dispositifs.

 

 

Au terme du premier trimestre 2019, la baisse des permis de construire délivrés et des mises en chantier de logements neufs se poursuit depuis 1 an, mais ralentit légèrement.

 

En effet, entre janvier et mars, le nombre de permis de construire, s’est élevé à 100.600 unités, soit un recul de 8,9% par rapport à la même période en 2018, tandis que le nombre de mises en chantier a baissé de 7,8% à 90.300 unités.

Sur le trimestre précédent, ce décembre à février, la diminution observée, toujours par rapport à 2018, avait été de 12,5% pour les permis de construire et de 11% pour les mises en chantier.

Cette tendance concerne tous les secteurs de la construction neuve. Les permis de construire dans l’individuel pur et le collectif ont presque diminué de 10% en un an, et l’individuel groupé de 3%.

 

Malgré une demande toujours soutenue et des taux d’intérêt très bas et incitatifs, plusieurs facteurs concourent à cette baisse :

  • Réduction de plusieurs aides au logement (APL, Accession, PTZ), exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel, incertitudes liées au prélèvement à la source (notamment pour les investisseurs locatifs).
  • Augmentation sensible des contentieux et recours juridiques (parfois abusifs et que la loi Élan devrait endiguer) et gel de nombreuses autorisations compte tenu de l’adoption en cours des PLU intercommunaux dans les métropoles.
  • En outre, le foncier disponible se raréfie et demeure relativement cher. Enfin, l’approche des élections municipales (qui auront lieu en 2020) incite certains élus à vouloir réduire les nuisances d’éventuels travaux, pour ne pas risquer de mécontenter leurs électeurs.

 

C’est le taux moyen de vacance dans le parc privé national, représentant environ 3 millions de logements. Cependant, ce taux de masque des disparités importantes selon la localisation et le type de bien. Ainsi dans de grandes métropoles dynamiques et universitaires comme Lille, Rennes, Bordeaux, Paris, Nantes et Lyon, les délais de (re)location sont très serrés (entre 12 et 21 jours) tandis qu’ils demeurent importants à Marseille, Toulouse et dans de nombreuses métropoles régionales et villes moyennes (entre 1 mois et parfois 4 mois).

 

 

Contactez-nous Appelez-nous Appeler l'agence