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45220 Chateaurenard
VIAGER A CHATEAU-RENARD
L’achat en viager consiste à acquérir un bien immobilier en échange du versement d’un bouquet et d’une rente viagère. L’acheteur, appelé débitrentier devient propriétaire du bien le jour du décès du vendeur (on parle de crédirentier).
Bien qu’assez peu courante, le viager peut s’avérer « gagnant » pour l’acheteur et le vendeur.
Avantages & inconvénients
La formule offre un double avantage pour les vendeurs, notamment âgés. Elle leur permet en effet de céder leur logement tout en continuant d’y habiter et de toucher un appréciable complément de retraite. L’intérêt pour l’acheteur ? Il réside dans la modicité de la somme versée au départ, inférieure à celle d’une acquisition classique. En contrepartie toutefois il est tenu de payer une rente à vie au vendeur. Or dans le cas d’une longévité exceptionnelle, comme celle de Jeanne Calment par exemple, le coût de l’achat devient alors très important. Ce type de vente n’est donc pas sans risque.
Réglementation
La vente en viager observe des règles semblables aux autres ventes immobilières. Conclue devant notaire, elle est publiée au bureau des hypothèques, implique des frais (honoraires du notaire, droits d’enregistrement). En plus des frais attachés à une acquisition ordinaire, l’acheteur est redevable des charges d’un propriétaire : taxe foncière, coût des grosses réparations (article 605 code Civil). En revanche, les dépenses d’entretien comme le ravalement restent à la charge du vendeur (article 606 code Civil) ainsi que la taxe d’habitation. L’acte de vente est précédé d’un compromis ou promesse de vente. Ces contrats fixent les conditions de la vente : prix de vente, montant du bouquet et de la rente, de son indexation, de son versement mensuel ou trimestriel. Il est donc impératif de s’en remettre à des spécialistes.
Remarque :
Si l’acheteur loue le logement plus cher qu’il ne verse de rente au vendeur, il ne prend plus de risque : la vente devient alors caduque. De même, en cas de non versement de la rente, une clause résolutoire annule la vente. Enfin si le vendeur décède dans les vingt jours suivant la signature du contrat, ou s’il est victime d’une maladie déclarée bien avant celle-ci, la vente peut également être frappée de nullité.
*Données sur les 12 derniers mois des agences Orpi de votre secteur