RÈGLEMENT PARRAINAGE

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Vous trouverez ici le règlement du parrainage

RÈGLEMENT PARRAINAGE ORPI FONDAP - Bourgeois immobilier

Article 1 : Objet de loffre de parrainage

La présente opération de parrainage est organisée par l’Agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier, elle a pour principal objectif de lui permettre d’entrer en relation avec des prospects non connus de sa base de clients qui peuvent être concernés ou intéressés.
En contrepartie de cette entrée en relation, l’agence dotera le parrain et le filleul éligibles selon les modalités ci-après définies.
L’action de parrainage consiste pour le parrain à communiquer à l’agence ORPI les coordonnées (Civilité – Nom – Prénom – Téléphone – Adresse Mail – Adresse Postale) d’une personne physique majeure (ci-après dénommée le « filleul ») qu’il pense pouvoir être intéressée par la vente d’un bien. L’agence ORPI contactera ledit filleul pour l’accompagner dans sa démarche.
La participation à l’offre de parrainage implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
L’Agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier comme les filleuls qui lui seront présentés restent chacun libres de contracter au titre du bien immobilier qui fera l’objet du parrainage.

Article 2 : Date et durée de l’offre de parrainage

L’offre de parrainage est présentée par l’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier du 10/10/2021 au 31/12/2021
L’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser l’offre de parrainage à tout moment, en totalité ou en partie, sans toutefois porter atteinte aux droits des parrains dont le parrainage aurait été valablement enregistré auprès d’elle avant la modification ou la cessation de l’offre.
L’Agence ORPI pourra, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sous la seule réserve de ne pas porter préjudice aux droits du parrain et du filleul pour les parrainages déjà régulièrement enregistrés (c’est-à-dire pour lesquels l’action de parrainage a été validé par l’Agence ORPI après vérification des conditions d’éligibilité précisées aux articles 3 et 4).

Article 3 : Conditions d’éligibilité du parrain

Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
Le parrain ne peut pas être une personne salariée de l’agence.
Le parrain s’interdit de communiquer à l’agence les coordonnées d’une personne qu’il ne connaîtrait pas.
Le parrain s’interdit également de parrainer toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l’immobilier.
Il s’engage à s’assurer préalablement à la transmission du bulletin de parrainage de l’accord de son filleul pour la transmission de ses coordonnées.
Le filleul peut lui-même devenir parrain si l’offre de parrainage est toujours en cours.

Article 4 : Conditions d’éligibilité du filleul

Le filleul doit être une personne physique majeure et capable juridiquement ou une personne morale de droit privé.
Le filleul ne doit pas être déjà client ou prospect d’une agence du réseau ORPI pour l’opération envisagée au titre du bien immobilier qui fait l’objet du parrainage.
Le parrain ne pourra en aucun cas désigner comme filleul son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé.
Le filleul doit être propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier.

Article 5 : Exclusions et causes d’invalidité de l’offre de parrainage

Le parrainage ne peut être rétroactif. Ceux qui auraient présenté un client à l’agence Orpi FONDAP – BOURGEOIS immobilier avant le lancement de la présente offre de parrainage, ne pourront réclamer aucune dotation à ce titre.
Les collaborateurs et représentants légaux des agences du réseau ORPI et de ORPI FRANCE, ainsi que leurs conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants directs et autres parents vivant ou non sous leur toit, ne peuvent participer à l’offre de parrainage, ni en qualité de parrain, ni en qualité de filleul.
Pour les opérations de vente, l’exercice par le filleul de son éventuel droit de rétractation invalide le parrainage. De même, en cas de non-réalisation des conditions suspensives entraînant la caducité de l’avant-contrat.

Article 6 : Enregistrement de l’offre de parrainage

Le parrain qui souhaite présenter un filleul pourra se procurer le bulletin de parrainage en agence.
Le filleul et son parrain complètent le bulletin de parrainage en indiquant leurs coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail, type de projet et adresse du bien objet du parrainage). Ce bulletin pourra être remis en main propre à l’agence Orpi FONDAP – BOURGEOIS immobilier ou adressé par e-mail ou courrier postal, avant le terme de l’offre commerciale de parrainage.
A la remise ou à réception du bulletin de parrainage, l’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier contacte le filleul pour valider ses informations personnelles.
Après avoir vérifié que le parrain et le filleul remplissent les conditions du présent règlement, l’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier mentionne sur le bulletin de parrainage sa date d’enregistrement et fournit une copie du bulletin ainsi complété au parrain.
En cas de présentation d’un même filleul par plusieurs parrains, c’est la première personne qui aura communiqué les coordonnées de son filleul à l’aide du bulletin et qui répond à toutes les conditions du parrainage qui pourra prétendre à la dotation.
Sur simple demande formulée auprès de l’agence, le filleul pourra connaître l’identité de son parrain.
L’agence ORPI se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De la même manière, le filleul demeure libre de contracter ou non avec l’agence.

Article 7 : Validation de l’offre de parrainage

L’offre de parrainage sera validée lorsque l’opération qui en fait l’objet sera effectivement réalisée par la signature d’un acte authentique de vente portant sur le bien objet du parrainage, par l’intermédiaire de l’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier dans un délai de douze (12) mois à compter de l’enregistrement du parrainage.

Article 8 : Conditions d’attribution des dotations

L’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier s’engage à informer le parrain de la validation du parrainage dans les meilleurs délais, par e-mail ou courrier postal, et tenir à disposition du parrain la dotation qui lui est due dans les bureaux de l’agence dans un délai de quinze (15) jours maximum après la signature de l’acte authentique, sous réserve d’encaissement des honoraires.

Article 9 : Nature des dotations

Les dotations qui seront attribuées pour les opérations effectivement réalisées sont les suivantes :
Le parrain recevra : une carte cadeau dune valeur de 200 euros pour toute signature d’un Mandat by Orpi portant sur le bien objet du parrainage, confié à l’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier qui donne lieu à la signature de l’acte authentique de vente par l’intermédiaire de l’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier dans un délai de douze mois à compter de l’enregistrement du parrainage.
Le parrain ne pourra demander ni l’échange, ni le remboursement, ni la conversion de sa dotation en contrepartie financière.
Le filleul recevra : une carte cadeau dune valeur de 200 euros pour toute signature d’un Mandat by Orpi portant sur le bien objet du parrainage, confié à l’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier qui donne lieu à la signature de l’acte authentique de vente par l’intermédiaire de l’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier dans un délai de douze mois à compter de l’enregistrement du parrainage.
Le filleul ne pourra demander ni l’échange, ni le remboursement, ni la conversion de sa dotation en contrepartie financière.
La responsabilité de l’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier ne pourra être recherchée relativement aux incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation offerte au parrain et/ou filleul.

Article 10 : Responsabilités et contestations

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à suppression ou une demande de restitution de la dotation et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.
L’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier, ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de report, d’interruption, d’ajournement, d’annulation ou de modification de l’offre de parrainage pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure ou de modifications rendues nécessaires par une obligation légale ou règlementaire.
La responsabilité de l’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier ne pourra être recherchée relativement aux incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation offerte au parrain.
Toute contestation ou réclamation relative à l’application de ce règlement pourra être formulée par écrit et adressée à l’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier qui aura enregistré l’offre de parrainage.

Article 11 : Données personnelles

Les données personnelles des parrains et filleuls participants à l’offre de parrainage feront l’objet de traitements.
ORPI France, l’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier et le Groupement d’Intérêt Economique Orpi (GIE) sont responsables conjoints du traitement de vos données à caractère personnel. Elles sont destinées aux services et personnels habilités d’ORPI France, aux agences ORPI, ainsi qu’à nos partenaires et prestataires, contractuels et commerciaux.
Les principales finalités de ce traitement sont l’exécution de l’opération de parrainage, la gestion de vos commentaires, la gestion des fichiers clients-prospect, et plus généralement les finalités décrites dans la Politique de protection des données d’ORPIFRANCE consultable sur www.orpi.com ou sur simple demande auprès de l’agence ORPI FONDAP – BOURGEOIS immobilier.
Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée de l’opération de parrainage de notre agence, augmentée des délais légaux de prescription applicable.
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et dans certaines conditions de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits s’exercent par courrier électronique ou postal accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité signé à privacy@orpi.com ou ORPI France, 20-22 rue Charles Paradinas, 92110 Clichy Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (www.cnil.fr).
Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.

 

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