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Le cadre légal

La gestion et la location sont régies par une réglementation stricte

La location de logements, de locaux à vocation commerciale ou professionnelle et de terrains  est une activité complémentaire de la vente immobilière, reconnue par la loi comme faisant partie intégrante du métier d'agent immobilier. En effet, elle est  considérée comme un service apporté par le professionnel de l'immobilier à l'acquéreur d'un bien qu'il destine à la location.[bouton_contactez_nous]

La réglementation professionnelle concernant l'activité de location ne diffère donc pas de celle qui régit le métier d'agent immobilier : les conditions d'accès à la profession et les obligations professionnelles (affichage dans les locaux, mentions sur les documents commerciaux, délivrance de reçus et factures, tenue des registres, par exemple) sont similaires. En particulier, la détention de la "carte T" (comme transaction) est nécessaire et suffisante pour effectuer des locations.

En revanche, l'activité de gestion ou d'administration de biens exige l'obtention de la "carte G" (comme gestion).

Par ailleurs, le législateur et la jurisprudence ont défini de manière précise la nature des tâches que peut effectuer l'agent immobilier s'agissant de location. Il s'agit :

  • du conseil en matière d'estimation de la valeur locative du bien, de travaux à réaliser, de recherche du meilleur statut locatif,
  • de la mise en œuvre de moyens commerciaux de nature à louer au plus vite le logement et à en réduire la vacance,
  • de la sélection des candidats locataires et de la préparation du dossier de candidature réunissant toutes les pièces nécessaires à la prise de décision par le propriétaire avec toutes les garanties qu'il est en droit d'attendre,
  • de la rédaction éventuelle du bail, lorsque le locataire a été trouvé dans le cadre de la mission confiée à l'agent immobilier.

Contrairement à la gestion de biens, la pratique d'une activité de location n'autorise le professionnel de l'immobilier, ni à percevoir les loyers pour le compte du propriétaire, ni à effectuer des travaux en son nom. Même si cette pratique est courante, l’application à la lettre des articles 54 et 64 du décret ne permettent pas à l’agent immobilier ne disposant que d’une carte T de recevoir quelque versement ou remise de la part du locataire.

Les activités de location, comme celles de transaction, s'appuient sur deux types de contrats : les mandats (conclus entre le bailleur mandant et l'agent immobilier mandataire) et les baux (établis entre le bailleur ou son mandataire et le locataire).

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