Le DPE évolue dès juillet 2021 !

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Le diagnostic obligatoire DPE évolue pour les logements en vente comme en location. Concrètement, qu’est-ce qui change pour vous ?

Afin d'atteindre l'objectif ambitieux de rénovation énergétique que la France s'est fixé, deux nouveaux décrets ayant pour but de mettre en place un nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) entreront en vigueur le 1er juillet prochain. 

Ce qui change au 1er juillet 2021

Le DPE devient juridiquement opposable : c’est-à-dire qu'un acquéreur pourra se retourner contre le vendeur ou le locataire contre le bailleur pour préjudice si l’étiquette attribuée au logement lors de la signature du  contrat (Compromis de Vente ou  Bail de location) est erronée.

  Les annonces immobilières devront afficher, à partir du 1er juillet 2021, de façon lisible et en couleur, l’étiquette climat du logement (performance selon la classe d’émission de gaz à effet de serre) en plus de celle  relative à la performance énergétique. Les logements très énergivores (F et G) devront comporter la mention (aussi apparente que le texte de l’annonce) : « Logement à consommation énergétique excessive ». 

 Ces obligations continueront à évoluer jusqu’en 2028. A cette date, les travaux seront obligatoires pour vendre ou louer un bien dont la consommation est classée F et G.

 

Pour mémoire :

Depuis le 1er janvier 2021 : En zones tendues, interdiction aux propriétaires d'un logement classé Fou G d'augmenter librement son loyer entre deux locataires, sans avoir rénové le bien.

Au 1er janvier 2023/2025 : interdiction de mettre en location les biens les plus énergivores (G puis F)

 

Notre partenaire DIAGAMTER nous explique les dates d'échéance de validité pour les Diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 !

 

Pour en savoir plus: 

Consultez le site du gouvernement

et rendez-vous sur notre site pour les informations complémentaires sur maPrimeRénov 

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