Assurance de prêt : Qu'est ce que la loi Lemoine ?

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La loi Lemoine donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à n’importe quel moment. Un accès facilité à l’assurance de prêt et donc aux prêts immobiliers.

Aprés plusieurs rebondissements, le Sénat se conforme finalement au projet de loi tel que proposé par Patricia Lemoine. Cette loi a pour vocation de redonner le pouvoir aux emprunteurs et ce, à différents niveaux. Il s’agit d’une possibilité attendue depuis de longues années et qui fait suite à des abus constatés dans les contrats distribués par les établissements bancaires (contrats groupes). Voici les évolutions que les assurés seront amenés à connaître prochainement.

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur :

La loi Lemoine vient renforcer la place de l'assuré et retirer ce statut presque monopolistique aux organismes d’assurance et d’accroître la concurrence entre les différents assureurs, générant ainsi des tarifs plus attractifs. L’emprunteur pourra désormais modifier son assurence de prêt à tout moment et sutout sans frais. 

La réduction du délai du « droit à l’oubli » :

Toujours dans cet esprit d’instaurer plus "d'humain" au sein de l’assurance emprunteur, il a été décidé que le délai du « droit à l’oubli » passerait de 10 ans à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer ou les personnes atteintes d’une hépatite C dès le 1e Juin 2022.

La fin du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € :

Lors de la constitution d’un dossier d’assurance emprunteur, ce dernier doit remplir un formulaire médical afin que l’assureur puisse estimer des risques qu’il encoure. Ce questionnaire, jugé très discriminant pour les personnes qui ont pu être victime de maladies graves est particulièrement intrusif, il a été prévu que ce questionnaire disparaisse pour les prêts de moins de 200 000€. La condition pour bénéficier de cette mesure est d’avoir un âge en fin de prêt inférieur à 60 ans.

La loi Lemoine a été définitivement votée par le Sénat, les nouvelles dispositions seront effectives à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et du 1er septembre pour les contrats en cours.

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Crédit Photo : Canva

Auteur : Cyril BERTRAND

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