LETTRES D'INFORMATION AUX BAILLEURS

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La taxe d’habitation, dont 80 % des redevables devraient être exonérés d’ici à 2020, a été créée en 1974. Elle est affectée au financement des services publics dans les collectivités territoriales.

En 2016, elle a rapporté 21,9 milliards d'euros.

Elle est réglée par les propriétaires (habitation principale et résidence secondaire), locataire ou occupant à titre gratuit. Son calcul repose notamment sur la valeur locative cadastrale du logement habité par le contribuable (en fonction de la surface du bien, de ses équipements, de son environnement, etc). Elle est calculée chaque année selon votre situation au 1er janvier mais son montant peut être plafonné sous certaines conditions (disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites ; ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition). Enfin, les faibles revenus bénéficient automatiquement d’une exonération totale, ainsi que les personnes disposant d'un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds et bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l'allocation aux adultes handicapés ou les contribuables hébergeant un enfant handicapé.

Le projet de loi de finances pour 2018 définie les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour être exonéré de taxe d'habitation dans les années à venir. Les contribuables qui ne dépassent pas ces limites pourront bénéficier d'un allègement de taxe d'habitation dès l'automne 2018, avec une première baisse d'un tiers du montant de leur impôt : • Pour une personne célibataire sans enfant (une part fiscale), le plafond sera de 28 000 € par an (revenu fiscal de référence de l'année précédente).

• Pour un couple sans enfant (pacsé ou marié), le revenu fiscal de référence sera fixé à 45 000 € (2 parts fiscales). Les plafonds augmentent ensuite en fonction du nombre de parts fiscales et d'enfants à charge :

- Pour un couple avec un enfant (2,5 parts), le plafond sera de 51 000 €.

- Pour un couple avec deux enfants (3 parts fiscales), le plafond sera de 57 000 €.

- Ces plafonds augmentent ensuite à hauteur de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire. Par contre, les contribuables assujettis au futur impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne seront pas exonérés, quel que soit leur niveau de revenus.

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