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En immobilier, le mandat de recherche est signé par un acquéreur potentiel, qui charge un professionnel de l’immobilier de lui trouver un bien. En signant un mandat simple, l’acquéreur conserve le droit de chercher un bien de son côté. S’il le trouve, l’agent immobilier ne touchera pas d’honoraires, puisque ce n’est pas lui qui a trouvé le bien. En revanche, le mandat exclusif de recherche interdit à l’acheteur de chercher lui-même ou de s’adresser à une autre agence immobilière. L’agent immobilier mandaté a alors la certitude de réaliser la vente, et donc de toucher ses honoraires.
Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne réglemente pas le paiement des frais d’agence, qui peut donc incomber au vendeur comme à l’acheteur. Dans les faits, c’est souvent le vendeur qui s’acquitte des frais d’agence et les biens se vendent « FAI », soit Frais d’Agence Inclus. Cette pratique entraîne pourtant le paiement par l’acquéreur de frais de notaire sur le montant des honoraires. Alors que s’il s’en acquitte lui-même, mécaniquement, ces frais ne sont plus inclus dans le prix de vente et n’entrent donc plus dans le calcul des frais de notaire. Cette disposition doit cependant être prévue par le vendeur dès la signature du mandat de vente.
Quelles sont les aides gouvernementales pour trouver un garant ?
Mise en place par le gouvernement et pilotée par Action Logement, la Garantie Visale est un système de cautionnement gratuit qui concerne un public généralement exclu des critères de l’assurance loyer impayé classique, soit :
Les locataires de moins de 30 ans sans condition de situation, étudiants, apprentis ou professionnels ;
Les salariés du secteur privé dont le revenu mensuel est inférieur à 1 500 € ;
Les salariés du secteur privé embauchés depuis moins de 6 mois ou munis d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois ;
Les locataires titulaires d’un bail mobilité.
À quel moment suis-je propriétaire du bien acheté en viager ?
Comme pour une vente classique, l’acquéreur d’un bien immobilier en viager devient propriétaire le jour même de la signature de l’acte authentique de vente devant notaire. Cependant, dans le cas d’un viager occupé, il n’en a pas la jouissance et le vendeur est usufruitier à vie. L’acheteur récupère alors la pleine propriété de son bien au décès du vendeur. Il peut ainsi en disposer, soit l’habiter, le louer ou le vendre.